Fiches d'arrêts › Arrêt CE, 8e et 9e sous-sections réunies, 23 octobre 1998, n° 154039

Arrêt CE, 8e et 9e sous-sections réunies, 23 octobre 1998, n° 154039

Dépôt de garantie conservé et TVA

CONSEIL D'ETAT, 8 / 9 SSR, DU 23 OCTOBRE 1998, 154039, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLe dépôt de garantie que conserve le vendeur d'immeuble à construire après le désistement du réservataire est-il soumis à la TVA ? Oui : il rémunère le service de réservation du bien, avec lequel il présente un lien direct. Ce n'est pas une indemnité, et l'encadrement légal du dépôt n'y change rien.

Nature de la décision

Rejet de la requête en cassation (décision du Conseil d'État, juge de cassation).

Les faits

Une société exerçant une activité d'aménagement, de construction et de vente de logements a conclu avec des candidats acquéreurs des contrats préliminaires de réservation prévus aux articles L. 261-15 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en contrepartie de dépôts de garantie. Plusieurs candidats ayant renoncé au bénéfice de la réservation, elle a conservé leurs dépôts conformément à ces dispositions. À l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er août 1984 au 31 juillet 1986, l'administration fiscale a soumis ces dépôts conservés à la taxe sur la valeur ajoutée.

La procédure

Par un jugement du 2 juillet 1991, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande en décharge des compléments de TVA et des pénalités. Par un arrêt du 30 septembre 1993, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société. Celle-ci s'est pourvue en cassation (n° 154039).

Les prétentions

La société soutenait que l'arrêt était insuffisamment motivé, faute de répondre à l'argument selon lequel la conservation du dépôt de garantie indemnisait un préjudice. Elle faisait valoir qu'en conservant les dépôts, elle n'avait perçu que des dommages-intérêts non imposables à la TVA ou, en tout état de cause, une somme qui n'était pas perçue à titre onéreux et était fixée par la loi.

Le problème de droit

Le dépôt de garantie conservé par le vendeur d'un immeuble à construire après le désistement du candidat acquéreur constitue-t-il la contrepartie d'une prestation de services soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, ou une indemnité réparant un préjudice ?

La solution

Le Conseil d'État rejette la requête. Sur la motivation, la cour, en qualifiant les sommes de rémunération d'un service rendu, a implicitement mais nécessairement écarté la qualification d'indemnité. Sur le fond, il juge qu'« il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation précité que le dépôt de garantie conservé par le vendeur en cas de désistement de l'acheteur constitue la rémunération du service rendu de réservation d'un bien au profit d'un candidat acquéreur et présente avec ce service un lien direct ». Cette prestation est donc passible de la TVA en vertu de l'article 256 du code général des impôts, « sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la loi a fixé les modalités de constitution, d'emploi et de restitution du dépôt de garantie ».

Les indices de portée

Décision des 8e et 9e sous-sections réunies, publiée au recueil Lebon. Considérant de principe sur le lien direct entre le dépôt conservé et le service de réservation.

La portée

Les sources fournies ne comportent ni note ni communiqué. D'après le sommaire officiel, la décision applique la notion de prestation de services à titre onéreux au dépôt de garantie de la vente en l'état futur d'achèvement : le critère décisif est le lien direct entre la somme conservée et le service de réservation, et non la qualification d'indemnité avancée par le vendeur ni l'encadrement légal des fonds.

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Sources : Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 octobre 1998, 154039, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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