Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement
Rejet de la requête en cassation (décision de Section du Conseil d'État, juge de cassation).
Le 5 octobre 1990, un maire a délivré à un particulier un permis de construire un immeuble à usage de commerce, de bureaux et d'habitation. Ce permis lui imposait de verser 1 036 355 francs au titre de la participation pour la réalisation de parcs publics de stationnement prévue par l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, faute de réaliser lui-même les aires de stationnement exigées par le plan d'occupation des sols. Un permis modificatif délivré en janvier 1992 a maintenu, par son article 4, cette participation. À cette date, la construction d'un parc public de stationnement près de la gare était prévue.
Par un jugement du 15 décembre 1992, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d'annulation de l'article 4 du permis modificatif. Par un arrêt du 26 juin 1997, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel du bénéficiaire du permis. Celui-ci s'est pourvu en cassation (n° 189805).
Le pétitionnaire soutenait que la cour avait commis une erreur de droit en jugeant remplie la condition d'un projet de parc public de stationnement, alors que ce parc s'inscrivait dans une zone d'aménagement concerté dont les délibérations avaient été annulées. Il invoquait aussi l'acquisition de places dans un immeuble privé voisin, et se prévalait, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une circulaire du 29 décembre 1978.
La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement constitue-t-elle une imposition, de sorte que le redevable puisse se prévaloir d'une interprétation administrative sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ?
Le Conseil d'État rejette la requête. Il juge que la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement « doit être regardée, non comme une imposition, mais comme une participation que la loi, dans les limites qu'elle définit, autorise la commune à percevoir sur le bénéficiaire du permis de construire à raison des équipements publics dont la réalisation est rendue nécessaire par la construction ». Le pétitionnaire ne pouvait donc invoquer la circulaire sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Il ajoute que l'annulation de la zone d'aménagement concerté est sans incidence sur la réalité du projet de parc public à la date de la décision, et que l'acquisition de places dans un immeuble privé voisin ne saurait être assimilée à la réalisation de places de stationnement.
Décision de Section du contentieux, publiée au recueil Lebon. Considérant de principe sur la qualification de la participation.
Les sources fournies ne comportent ni note ni communiqué. D'après le sommaire officiel, la décision exclut la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement de la notion d'imposition et en déduit l'inapplicabilité de la garantie de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, réservée aux impositions. Elle la rattache aux contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'Etat, Section, du 26 mars 1999, 189805, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance