Fiches d'arrêts › Arrêt CE, Section, 28 février 2001, n° 199295

Arrêt CE, Section, 28 février 2001, n° 199295

Avantage occulte et prix de cession minoré

CONSEIL D'ETAT, SECTION, DU 28 FÉVRIER 2001, 199295, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUne libéralité tenant à un prix délibérément majoré ou minoré peut-elle être un avantage occulte malgré sa comptabilisation ? Oui, si la comptabilité ne la révèle pas par elle-même. L'administration doit prouver un écart significatif entre prix et valeur vénale et une intention libérale des deux parties.

Nature de la décision

Cassation de l'arrêt d'appel et règlement de l'affaire au fond, avec décharge de l'imposition (décision du Conseil d'État statuant au contentieux, Section).

Les faits

Le 30 novembre 1984, le directeur général d'une société éditrice de presse, qui détenait 1,1 % de son capital, a cédé ses 449 actions à une société holding du groupe, pour un prix de 8 909 F par action, dans le cadre d'opérations préalables à l'introduction en bourse des activités du groupe. L'administration, estimant la valeur réelle à 5 500 F par action au vu d'autres cessions et d'une étude de la société éditrice, a considéré que la différence constituait un avantage occulte et l'a imposée comme revenu distribué au titre de l'année 1984, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

La procédure

Le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande en décharge du contribuable par un jugement du 11 janvier 1996. La cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt du 2 juillet 1998, a annulé ce jugement et prononcé la décharge. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'est pourvu en cassation (n° 199295).

Les prétentions

Pour prononcer la décharge, la cour administrative d'appel avait retenu qu'il n'était pas soutenu que l'acquisition des actions n'aurait pas été portée en comptabilité de la société acquéreuse avec des précisions suffisantes pour identifier la transaction et son bénéficiaire, de sorte que l'avantage éventuellement consenti ne pouvait être regardé comme occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

Le problème de droit

La libéralité résultant d'un prix d'acquisition délibérément majoré par une société peut-elle constituer un avantage occulte, distribué au sens de l'article 111 c du code général des impôts, alors que l'opération a été régulièrement comptabilisée, et à quelles conditions l'administration en rapporte-t-elle la preuve ?

La solution

Le Conseil d'État annule l'arrêt. Il juge qu'« en cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l'avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens des dispositions précitées de l'article 111 c du code général des impôts, alors même que l'opération est portée en comptabilité et y est assortie de toutes les justifications concernant son objet et l'identité du co-contractant, dès lors que cette comptabilisation ne révèle pas, par elle-même, la libéralité en cause ». La preuve incombe à l'administration, qui doit établir « d'une part, un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé, d'autre part, une intention, pour la société, d'octroyer, et, pour le co-contractant, de recevoir, une libéralité ». Réglant l'affaire au fond, il relève que les cessions de référence comportaient une contrepartie absente en l'espèce et qu'une évaluation non contestée fixait la valeur de l'action à 11 652 F : l'administration n'établit pas l'avantage occulte, et le contribuable est déchargé.

Les indices de portée

Décision de Section, publiée au Recueil Lebon. Formule de principe énoncée en termes généraux. Le sommaire officiel retient la notion d'avantage occulte de l'article 111 c, l'indifférence de la comptabilisation qui ne révèle pas la libéralité, et la charge de la preuve pesant sur l'administration, qui doit démontrer le caractère excessif du prix et l'intention libérale.

La portée

La décision définit l'avantage occulte résultant d'un prix anormal : la comptabilisation de l'opération n'exclut pas la qualification dès lors qu'elle ne révèle pas la libéralité. En contrepartie, elle fixe un double critère de preuve à la charge de l'administration, objectif (écart significatif de prix) et intentionnel (volonté des deux parties d'octroyer et de recevoir une libéralité). L'appréciation de la valeur vénale tient compte des contreparties offertes dans les transactions de comparaison.

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Sources : Conseil d'Etat, Section, du 28 février 2001, 199295, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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