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Arrêt Schneider Electric

Subsidiarité des conventions fiscales internationales

CONSEIL D'ETAT, ASSEMBLÉE, DU 28 JUIN 2002, 232276, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUne convention fiscale peut-elle servir directement de base légale à une imposition ? Non : le juge examine d'abord l'imposition au regard de la loi fiscale nationale, puis vérifie si la convention y fait obstacle. Ici, la convention franco-suisse empêche d'imposer en France, sur le fondement de l'article 209 B du code général des impôts, les bénéfices d'une filiale suisse.

Nature de la décision

Décision de rejet du recours en cassation du ministre (Conseil d'État, Assemblée, 28 juin 2002, n° 232276).

Les faits

À l'issue d'une vérification de comptabilité, une société française est assujettie, au titre de l'année 1986, à un supplément d'impôt sur les sociétés sur le fondement du I de l'article 209 B du code général des impôts, à raison des résultats bénéficiaires de sa filiale établie en Suisse. Cette filiale a en Suisse le siège de sa direction effective et n'a pas d'établissement stable en France. Ses bénéfices n'ont pas été effectivement distribués à la société mère.

La procédure

Le tribunal administratif de Paris, par jugement du 13 février 1996, rejette la demande de la société. Sur appel de la société, la cour administrative d'appel de Paris, par arrêt du 30 janvier 2001, annule ce jugement et décharge la société de l'imposition, au motif que le 1° de l'article 7 de la convention fiscale franco-suisse fait obstacle à l'application de l'article 209 B. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie se pourvoit en cassation.

Les prétentions

Le ministre soutient que l'article 209 B du code général des impôts permet d'imposer des distributions de bénéfices réputées opérées par la société étrangère à son actionnaire résidant en France, et non les bénéfices d'exploitation de cette société. Il invoque également l'objectif d'élimination des doubles impositions de la convention et, le cas échéant, un objectif de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, pour soutenir que la convention ne fait pas obstacle à l'imposition établie au nom de la société mère.

Le problème de droit

Une convention fiscale bilatérale peut-elle servir directement de base légale à une imposition, et dans quel ordre le juge de l'impôt doit-il examiner la loi fiscale nationale et la convention ?

La solution

Le Conseil d'État rejette le recours du ministre. Il juge, au visa notamment de l'article 55 de la Constitution, que « si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition ». Le juge doit donc « se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale » pour rechercher si l'imposition a été valablement établie et sur quelle qualification, puis, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, déterminer, au besoin d'office, si celle-ci fait obstacle à l'application de la loi. En l'espèce, l'article 209 B vise les bénéfices d'exploitation de la société étrangère ; ces bénéfices sont de même nature que ceux visés au 1° de l'article 7 de la convention, interprété selon le paragraphe 2 de son article 3, et sont exonérés d'impôt français par son article 25. La convention s'oppose donc à l'application de l'article 209 B, et un objectif de lutte contre l'évasion fiscale ne permet pas d'y déroger faute de stipulation expresse.

Les indices de portée

Décision rendue par l'Assemblée du contentieux, formation la plus solennelle, publiée au recueil Lebon. Visa de l'article 55 de la Constitution. Considérant de principe en termes généraux sur le rôle des conventions fiscales et l'ordre d'examen par le juge. Le sommaire officiel l'intitule « principe de subsidiarité des conventions fiscales » et précise que le rapprochement entre qualification et convention constitue un moyen d'ordre public relatif au champ d'application de la loi.

La portée

Selon le sommaire officiel, la décision pose le principe de subsidiarité des conventions fiscales : une convention ne peut servir directement de base légale à une imposition, et le juge recherche d'abord la base légale et la qualification de l'imposition au regard de la loi nationale, avant de la rapprocher, le cas échéant d'office, des stipulations conventionnelles. Elle juge en outre, pour la convention franco-suisse, que les bénéfices visés à son article 7 sont de même nature que ceux imposés sur le fondement du I de l'article 209 B du code général des impôts, de sorte que cette convention fait obstacle à l'application de ce texte.

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Sources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juin 2002, 232276, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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