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Arrêt Quemener

Prix de revient des parts de sociétés de personnes

CONSEIL D'ETAT, 8 / 3 SSR, DU 16 FÉVRIER 2000, 133296, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteComment calculer la plus-value de cession de parts d'une société de personnes inscrites à l'actif d'une entreprise ? Le prix d'acquisition est majoré des bénéfices imposés chez l'associé et des pertes comblées, puis minoré des déficits déduits et des bénéfices répartis. Cette règle assure la neutralité de la loi fiscale.

Nature de la décision

Décision d'annulation de l'arrêt d'appel, suivie d'un règlement de l'affaire au fond et d'une réduction de l'imposition (Conseil d'État, 8e et 3e sous-sections réunies, 16 février 2000, n° 133296).

Les faits

En 1978, une société anonyme acquiert une participation de 50 000 F dans le capital d'une société en nom collectif. Celle-ci subit des pertes en 1978 et 1979 ; la société anonyme impute sur ses résultats imposables la quote-part de ces pertes correspondant à sa participation, soit 663 248 F au total. Au cours de l'exercice allant du 1er juillet 1979 au 30 juin 1980, elle souscrit à une augmentation de capital de la société en nom collectif pour 1 000 000 F, puis cède la totalité de sa participation pour un franc symbolique. À la suite d'un contrôle, l'administration décompose le résultat de la cession en une moins-value à long terme de 50 000 F, une moins-value à court terme de 1 000 000 F et un profit exceptionnel de 663 248 F, ce qui entraîne un supplément d'impôt sur les sociétés au titre des années 1981 et 1982. La société conteste l'imposition de ce profit exceptionnel.

La procédure

Le tribunal administratif de Rennes, par jugement du 23 février 1988, rejette la demande de décharge de la société. Sur appel de la société, la cour administrative d'appel de Nantes, par arrêt du 14 novembre 1991, annule ce jugement mais ne fait que partiellement droit à la demande. La société se pourvoit en cassation devant le Conseil d'État ; une autre société vient à ses droits en cours d'instance.

Les prétentions

La cour administrative d'appel avait regardé comme constant que la société, par la vente de sa participation, avait cessé d'être débitrice des autres associés de la société en nom collectif, alors que la société avait contesté cette affirmation de l'administration dans son mémoire en réplique. C'est ce motif que le Conseil d'État censure pour dénaturation des écritures.

Le problème de droit

Pour calculer le résultat imposable de la cession de parts d'une société de personnes inscrites à l'actif d'une entreprise, le prix de revient des parts doit-il tenir compte des bénéfices et des déficits de cette société déjà imputés sur les résultats de l'associé ?

La solution

Le Conseil d'État annule l'arrêt pour dénaturation des écritures et, réglant l'affaire au fond en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, juge que le résultat de la cession, imposable dans les conditions de l'article 39 duodecies du code général des impôts, « doit être calculé, pour assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale compte tenu du régime spécifique des sociétés et groupements susmentionnés, en retenant comme prix de revient de ces parts leur valeur d'acquisition, majorée en premier lieu, d'une part de la quote part des bénéfices de cette société ou de ce groupement revenant à l'associé qui a été ajoutée aux résultats imposés de celui-ci [...], et d'autre part des pertes [...] ayant donné lieu de la part de l'associé à un versement en vue de les combler, puis minorée en second lieu, d'une part, des déficits que l'associé a déduits pendant cette même période, à l'exclusion de ceux qui trouvent leur origine dans une disposition par laquelle le législateur a entendu conférer aux contribuables un avantage fiscal définitif, et, d'autre part, des bénéfices [...] ayant donné lieu à répartition au profit de l'associé ». Le prix de revient des parts acquises à des dates différentes est calculé distinctement. En l'espèce, la cession fait apparaître une plus-value à long terme de 613 248 F et une moins-value à court terme de 1 000 000 F ; la société obtient la décharge de l'excédent d'imposition.

Les indices de portée

Décision publiée au recueil Lebon, rendue par deux sous-sections réunies. Considérant de principe énonçant en termes généraux une méthode de calcul applicable aux sociétés et groupements relevant des articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts. Le sommaire officiel retient le calcul du prix de revient des parts tenant compte de l'imputation des bénéfices et des pertes de la société sur les résultats de l'associé.

La portée

Selon le sommaire officiel, la décision fixe la méthode de calcul du prix de revient des parts de sociétés de personnes cédées par un associé soumis à l'impôt à raison de ses bénéfices professionnels : ce prix tient compte des bénéfices et des pertes de la société imputés sur les résultats de l'associé, de leur répartition et de leur comblement. Cette méthode vise, selon la décision elle-même, la neutralité de l'application de la loi fiscale compte tenu du régime spécifique de ces sociétés.

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Sources : Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 16 février 2000, 133296, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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