Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 95-10.563

Arrêt Cass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 95-10.563

Clause attributive inopposable au demandeur en référé

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, DU 17 JUIN 1998, 95-10.563, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne clause attributive de compétence territoriale peut-elle être opposée à celui qui saisit le juge des référés d'une demande d'expertise avant tout procès ? Non : elle est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés, et celle-ci peut aussi saisir le président de la juridiction du lieu où la mesure doit être exécutée.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Des cédants ont vendu deux sociétés à une société holding par un protocole d'accord. Celui-ci attribuait compétence au tribunal de commerce de Paris pour les contestations entre cédants et cessionnaire relatives à sa validité, son interprétation ou son exécution, et prévoyait une mission d'audit. Après la cession, le cessionnaire a saisi en référé le président du tribunal de commerce de Lyon, lieu du siège de l'une des sociétés cédées, pour obtenir une expertise sur des opérations de gestion antérieures à la cession. Les cédants avaient eux-mêmes introduit une instance en référé contre le cessionnaire devant le tribunal de commerce de Paris.

La procédure

Le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon a accueilli la demande d'expertise. Par un arrêt confirmatif du 16 décembre 1994, la cour d'appel de Lyon a rejeté les exceptions d'incompétence territoriale et accueilli la demande d'expertise ainsi qu'une demande d'expertise complémentaire. Les cédants se sont pourvus en cassation.

Les prétentions

Les cédants soutenaient d'abord que la demande d'expertise relevait de la clause attribuant compétence au tribunal de commerce de Paris, en violation de l'article 48 du nouveau code de procédure civile. Ils faisaient valoir ensuite que le juge compétent était celui du lieu où demeure le défendeur, au sens de l'article 42 du même code, et que le siège lyonnais d'une filiale du demandeur ne pouvait fonder la compétence lyonnaise. Ils ajoutaient qu'une mesure d'instruction à futur ne pouvait être ordonnée alors qu'une instance en référé était déjà engagée à Paris, qu'elle était inutile en raison de l'audit prévu au protocole et qu'elle confiait à l'expert une mission d'ordre juridique, en violation des articles 145 et 238 du nouveau code de procédure civile. Ils critiquaient enfin l'expertise complémentaire.

Le problème de droit

Une clause attributive de compétence territoriale est-elle opposable à la partie qui saisit le juge des référés d'une demande de mesure d'instruction avant tout procès ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur le premier moyen, elle pose, par un motif de pur droit, qu'« une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés ». Sur le deuxième, elle juge que « si le juge territorialement compétent pour statuer sur une demande de mesure d'instruction est le président de la juridiction appelée à connaître d'un litige éventuel sur le fond, il n'est pas interdit au demandeur de saisir en référé le président de la juridiction du lieu où doit être exécutée la mesure demandée ». Sur le troisième, elle retient qu'une procédure de référé engagée devant un autre tribunal ne fait pas obstacle à l'article 145 du nouveau code de procédure civile et que la mission d'examiner les conditions d'un montage juridique et financier ne demande pas à l'expert de trancher une question de droit. Sur le quatrième, elle rappelle que la procédure de l'article 145 « n'est pas limitée à la conservation des preuves et peut tendre aussi à leur établissement ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la deuxième chambre civile. Rejet par substitution d'un motif de pur droit sur la clause attributive de compétence. Plusieurs formules de principe. Le sommaire officiel dégage quatre propositions : clause attributive et référé, compétence du lieu d'exécution de la mesure d'instruction, effet d'une instance en référé concomitante, et domaine de l'article 145 étendu à l'établissement des preuves.

La portée

L'arrêt soustrait le référé aux clauses attributives de compétence territoriale : la partie qui saisit le juge des référés n'est pas liée par une telle clause. Il ouvre au demandeur d'une mesure d'instruction avant tout procès une option entre le président de la juridiction du fond éventuel et celui du lieu d'exécution de la mesure. Il confirme enfin que l'article 145 sert aussi à établir des preuves, et pas seulement à les conserver.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1998, 95-10.563, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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