Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 10 mars 1998, n° 95-21.581

Arrêt Cass. com., 10 mars 1998, n° 95-21.581

Clause compromissoire et ordonnance sur requête

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 10 MARS 1998, 95-21.581, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne clause compromissoire prive-t-elle le président du tribunal de commerce du pouvoir de statuer sur requête ? Non. Il conserve le pouvoir, tiré de l'article 875 du nouveau code de procédure civile, d'ordonner sur requête les mesures urgentes qui ne peuvent pas être prises contradictoirement.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une compagnie d'assurances avait consenti un mandat d'agent général d'assurances à une société. Le contrat comporte une clause compromissoire. La compagnie révoque ce mandat. Elle souhaite ensuite reprendre chez l'ancien agent divers matériels et documents qui lui appartiennent.

La procédure

La compagnie d'assurances obtient du président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion deux ordonnances sur requête l'autorisant à reprendre ces matériels et documents. L'agent d'assurances saisit ce magistrat d'une demande de rétractation, qui est refusée par une ordonnance rendue en référé. L'agent interjette appel. Par un arrêt du 5 septembre 1995, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion confirme l'ordonnance en écartant la clause compromissoire. L'agent d'assurances forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'agent d'assurances invoque l'article 1458 du nouveau code de procédure civile, selon lequel la juridiction de l'Etat saisie d'un litige relevant d'une convention d'arbitrage doit se déclarer incompétente, même si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, sauf nullité manifeste de la convention. Il admet que la clause compromissoire n'exclut pas la saisine du juge des référés. Il soutient en revanche qu'on ne peut pas déroger à ce texte pour obtenir une ordonnance sur requête, en raison de l'absence de contradiction propre à cette procédure. En reconnaissant la compétence du président du tribunal de commerce saisi d'une demande de rétractation, la cour d'appel aurait violé l'article 1458.

Le problème de droit

L'existence d'une clause compromissoire prive-t-elle le président du tribunal de commerce du pouvoir d'ordonner sur requête des mesures urgentes qui ne peuvent pas être prises contradictoirement ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir énoncé « à bon droit que l'existence d'une clause compromissoire ne prive pas le président du tribunal de commerce du pouvoir qu'il tient de l'article 875 du nouveau Code de procédure civile d'ordonner sur requête toutes les mesures urgentes dont les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Rejet avec la formule « à bon droit », qui reprend une règle générale fondée sur l'article 875 du nouveau code de procédure civile. Le sommaire officiel classe l'arrêt sous la compatibilité entre l'ordonnance sur requête et la clause compromissoire.

La portée

L'arrêt affirme la compatibilité de la clause compromissoire avec la procédure sur requête devant le président du tribunal de commerce. L'incompétence prévue par l'article 1458 du nouveau code de procédure civile ne fait pas obstacle au pouvoir, tiré de l'article 875 du même code, d'ordonner sans contradiction des mesures urgentes. La Cour refuse ainsi de traiter la requête plus sévèrement que le référé, malgré l'absence de contradiction.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1998, 95-21.581, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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