Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-21.397

Arrêt Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-21.397

Droit d'option de l'allocataire chômage

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 2, 17 OCTOBRE 2024, 22-21.397, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'allocataire qui dispose d'un reliquat de droits peut-il être regardé comme ayant implicitement opté pour une nouvelle ouverture de droits plus favorable ? Non. L'option ne peut être qu'expresse, sur demande écrite de l'allocataire ; le juge ne peut pas la déduire de son intérêt ou des versements reçus.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle.

Les faits

Une salariée a perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi à la suite d'une première embauche. Elle a ensuite travaillé chez un autre employeur du 4 mars 2013 au 26 novembre 2015, date de la résolution judiciaire de son contrat de travail. Pôle emploi lui a notifié la reprise de ses droits antérieurs, la période d'indemnisation précédemment ouverte n'étant pas épuisée. Par un arrêt du 21 août 2019, une cour d'appel lui a accordé un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires.

La procédure

L'allocataire a assigné Pôle emploi devant un tribunal judiciaire en paiement d'une somme calculée sur la base d'une nouvelle attestation de droits à l'assurance chômage. Par un arrêt du 31 août 2022, la cour d'appel de Limoges a condamné Pôle emploi à lui verser une somme au titre de ses droits recalculés. Pôle emploi a formé un pourvoi en cassation. Le second moyen est rejeté par une décision non spécialement motivée.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : Pôle emploi avait notifié à l'allocataire, le 29 juin 2016, une allocation journalière de 23,89 euros pour 647 jours, correspondant aux droits nouveaux nés de la rupture de son dernier contrat, supérieure à l'ancienne allocation de 22,55 euros par jour. Disposant d'un droit d'option entre ses anciens droits non épuisés et ses nouveaux droits, l'allocataire avait donc nécessairement exercé cette option en faveur de l'allocation issue de sa dernière période d'activité, mieux rémunérée notamment du fait des heures supplémentaires.

Le problème de droit

L'option de l'allocataire pour une nouvelle ouverture de droits à l'assurance chômage, à la place de la reprise d'un reliquat de droits, peut-elle être déduite de son comportement ou de son intérêt, en l'absence de demande écrite ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 26, § 4, du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 1 du 25 mars 2015. Elle rappelle que ce texte permet au salarié privé d'emploi qui n'a pas épuisé ses droits antérieurs d'opter, à sa demande et sous conditions, pour une nouvelle ouverture de droits ; que ce choix est irrévocable et entraîne la déchéance du reliquat ; que l'allocataire doit en être informé, dispose de 21 jours pour opter et doit formaliser sa décision par écrit. Elle juge qu'en statuant comme elle l'a fait, « alors que l'option pour une nouvelle ouverture de droits ne peut qu'être expresse sur demande écrite de l'allocataire », la cour d'appel a violé ce texte.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-B). Visa de l'article 26, § 4, du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014. Formule nette sur le caractère exprès et écrit de l'option.

La portée

L'arrêt impose un formalisme strict au droit d'option de l'allocataire chômage. Parce que l'option est irrévocable et fait perdre le reliquat de droits, elle ne peut résulter que d'une demande écrite, après information de l'allocataire. Le juge ne peut pas la présumer à partir de l'avantage financier que procureraient les nouveaux droits ni des montants notifiés par l'organisme.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2024, 22-21.397, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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