Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 2e civ., 17 septembre 2020, n° 18-23.626

Arrêt Cass. 2e civ., 17 septembre 2020, n° 18-23.626

Conclusions d'appel et saisie au domicile

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 2, 17 SEPTEMBRE 2020, 18-23.626, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteDeux questions. Si l'appelant ne demande ni l'infirmation ni l'annulation du jugement dans le dispositif de ses conclusions, la cour d'appel ne peut que confirmer, mais la règle ne vaut que pour les appels formés après cet arrêt. Et une saisie conservatoire au domicile du débiteur exige l'autorisation du juge de l'exécution, à peine de nullité.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »), par substitution de motifs de pur droit sur les deux moyens.

Les faits

Une banque étrangère a fait faillite. Son liquidateur a engagé des procédures contre ses dirigeants, dont l'un a été condamné par des jugements d'un tribunal étranger à payer une certaine somme à la banque. Le liquidateur a fait pratiquer plusieurs saisies conservatoires, dont une saisie conservatoire de meubles corporels au domicile du dirigeant, le 25 août 2017. L'huissier de justice a fait ouvrir les portes du domicile et un coffre-fort sans être muni d'un titre exécutoire ni de l'autorisation d'un juge.

La procédure

Le dirigeant a saisi le juge de l'exécution pour contester ces mesures. Le juge de l'exécution a rejeté sa contestation portant sur la saisie conservatoire de meubles. Le dirigeant a interjeté appel ; dans le dispositif de ses premières conclusions du 13 mars 2018, il ne demandait pas l'infirmation du jugement mais l'annulation des saisies, leur mainlevée ou leur cantonnement. Par un arrêt du 6 septembre 2018, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et annulé la saisie conservatoire de meubles du 25 août 2017. Le liquidateur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Premier moyen : le liquidateur soutenait que, faute pour l'appelant d'avoir demandé l'infirmation du jugement dans le dispositif de ses premières conclusions, signifiées dans le délai de l'article 905-2 du code de procédure civile, la cour d'appel ne pouvait pas infirmer le jugement, en application des articles 905-2, 910-4 et 954 du même code. Second moyen : il soutenait que l'article L. 142-3 du code des procédures civiles d'exécution, qui exige un commandement et un titre exécutoire pour pénétrer dans un lieu d'habitation, ne s'applique qu'aux mesures d'exécution forcée et non aux mesures conservatoires ; que la rédaction de ce texte manque de clarté au regard de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; et qu'à le supposer applicable, sa méconnaissance n'est pas sanctionnée par la nullité de la saisie conservatoire. La troisième branche du second moyen est écartée sans motivation spéciale en application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.

Le problème de droit

D'une part, la cour d'appel peut-elle infirmer un jugement lorsque l'appelant n'a demandé, dans le dispositif de ses conclusions, ni son infirmation ni son annulation, et cette règle s'applique-t-elle immédiatement aux appels en cours ? D'autre part, un créancier peut-il faire pratiquer une saisie conservatoire de meubles dans le lieu d'habitation du débiteur sans autorisation du juge ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur le premier moyen, elle juge qu'« il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement ». Mais l'application immédiate de cette règle, issue d'une interprétation nouvelle liée au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et jamais affirmée dans un arrêt publié, aux instances introduites par une déclaration d'appel antérieure au présent arrêt « aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable ». La déclaration d'appel étant antérieure, la règle n'est pas appliquée en l'espèce. Sur le second moyen, la Cour juge que la lettre de l'article L. 142-3 du code des procédures civiles d'exécution exclut son application aux mesures conservatoires. Toutefois, le droit, à valeur constitutionnelle, au respect de la vie privée et à l'inviolabilité du domicile, consacré aussi par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, exclut une saisie conservatoire au domicile sans autorisation d'un juge. Elle en déduit qu'« une mesure conservatoire ne peut, par conséquent, être pratiquée dans un lieu affecté à l'habitation du débiteur par le créancier sans que le juge de l'exécution l'y ait autorisé en application de l'article R. 121-24 du code des procédures civiles d'exécution, et ce même dans l'hypothèse prévue à l'article L. 511-2 du même code dans laquelle le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. A défaut, la mesure doit être annulée. »

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin et sur internet (mention FS-P+B+I), rendu par la deuxième chambre civile en formation de section. Deux règles de principe énoncées en termes généraux. Modulation dans le temps expresse de la règle sur les conclusions d'appel, présentée par la Cour comme une interprétation nouvelle jamais affirmée dans un arrêt publié. Substitution de motifs de pur droit. Le sommaire officiel couvre la portée de l'absence de demande d'infirmation, l'application dans le temps du décret du 6 mai 2017, la nécessité d'une autorisation du juge pour une saisie conservatoire au domicile, et l'atteinte à l'article 8 de la Convention.

La portée

L'arrêt pose deux règles. En procédure d'appel, l'appelant doit demander l'infirmation ou l'annulation du jugement dans le dispositif de ses conclusions, faute de quoi la cour d'appel ne peut que confirmer. La Cour reconnaît elle-même qu'il s'agit d'une interprétation nouvelle et en diffère l'application aux déclarations d'appel postérieures à l'arrêt, au nom du droit à un procès équitable. En voies d'exécution, la Cour écarte l'article L. 142-3 du code des procédures civiles d'exécution pour les mesures conservatoires, mais fonde sur l'inviolabilité du domicile et l'article 8 de la Convention l'exigence d'une autorisation du juge de l'exécution pour toute saisie conservatoire au domicile du débiteur, même si le créancier dispose d'un titre exécutoire ou d'une décision non encore exécutoire. La sanction est la nullité.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 18-23.626, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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