Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-14.849

Arrêt Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-14.849

Requête 145 et clause attributive de compétence

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 2, 22 OCTOBRE 2020, 19-14.849, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe requérant à une mesure d'instruction avant tout procès peut-il fonder la compétence du juge des requêtes sur une clause attributive de compétence territoriale ? Non. Est seul compétent le président du tribunal susceptible de connaître du fond ou celui du lieu d'exécution des mesures, sans que la clause puisse être opposée par le requérant.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (deuxième chambre civile), par substitution d'un motif de pur droit.

Les faits

Une société cède une partie du capital d'une autre société à une société acquéreuse, par une convention contenant une clause de non-concurrence et une clause attributive de juridiction au profit du tribunal de commerce de Lyon. L'ancien dirigeant de la société dont les titres sont cédés fonde ensuite une société concurrente. La société cessionnaire et la société dont le capital a été cédé s'estiment victimes de concurrence déloyale de la part de la société concurrente, avec le soutien de l'ancien dirigeant, qu'elles soupçonnent aussi d'avoir violé l'obligation de non-concurrence.

La procédure

Les deux sociétés saisissent par requête le président du tribunal de commerce de Lyon, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour faire désigner un huissier de justice chargé d'investigations aux domiciles de l'ancien dirigeant et de la présidente de la société concurrente. Une ordonnance du 30 juin 2015 fait droit à la requête. Par une ordonnance du 13 janvier 2016, le président du même tribunal la rétracte, annule les mesures d'instruction et ordonne la restitution des données collectées. Après un premier arrêt de cassation (2e Civ., 1er mars 2018, pourvoi n° 16-27.592), la cour d'appel de Lyon, statuant sur renvoi par un arrêt du 7 février 2019, confirme l'ordonnance de rétractation. Les deux sociétés requérantes forment un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les sociétés demanderesses soutiennent que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître, ne serait-ce qu'en partie, de l'instance au fond, ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures doivent, même partiellement, être exécutées. Elles font valoir que l'une des instances au fond envisagées pouvait les opposer à la société cédante, liée par la clause attributive de juridiction au profit du tribunal de commerce de Lyon, ce qui suffisait à rendre son président compétent. Elles ajoutent que la clause était opposable à l'ancien dirigeant, qui avait signé la convention en qualité de gérant de la société cédante et y avait pris un engagement personnel de non-concurrence, de sorte qu'il l'avait nécessairement connue et acceptée (articles 42, 48, 145 et 493 du code de procédure civile).

Le problème de droit

Le requérant à une mesure d'instruction avant tout procès peut-il se prévaloir d'une clause attributive de compétence territoriale pour fonder la compétence du juge saisi de sa requête ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce qu'il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que « le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées, sans que la partie requérante ne puisse opposer une clause attributive de compétence territoriale ». Les mesures n'avaient pas été exécutées dans le ressort de Lyon, ni le siège de la société concurrente ni le domicile de l'ancien dirigeant n'y étaient situés, et ni le fait dommageable ni le dommage ne s'y étaient produits ; seule la clause rattachait l'action contre la société cédante à ce tribunal. La rétractation et l'annulation des mesures étaient donc justifiées. Ce motif de pur droit est substitué aux motifs critiqués, après avis donné aux parties (article 1015 du code de procédure civile).

Les indices de portée

Arrêt publié (F-P+B+I : Bulletin et site internet de la Cour). Formule de principe énoncée à partir des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile. Substitution d'un motif de pur droit. Sommaire officiel : « Clause attributive de compétence, opposabilité (non) ».

La portée

L'arrêt fixe les deux seuls chefs de compétence territoriale du juge des requêtes saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile : le tribunal susceptible de connaître du fond, ou celui du lieu d'exécution, même partielle, des mesures. Il ajoute que le requérant ne peut pas se prévaloir d'une clause attributive de compétence territoriale pour fonder cette compétence. La forte diffusion (P+B+I) et le recours à un motif de pur droit soulignent la volonté de poser une règle générale.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-14.849, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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