Déclaration d'appel sans chefs critiqués
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Un litige opposait une société, qui demandait notamment le prononcé de la réception judiciaire d'un chantier et le paiement de sommes, à la société avec laquelle elle avait contracté. Par un jugement du 21 septembre 2017, la seconde a été condamnée à payer une certaine somme à la première, et les deux sociétés ont été déboutées de leurs autres demandes.
La société créancière a interjeté appel. Sa déclaration d'appel visait la « réformation et/ou annulation de la décision sur les chefs suivants », suivie de l'énumération des demandes qu'elle avait formées devant le premier juge. L'intimée a soutenu que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande. Par un arrêt du 20 mars 2019, la cour d'appel de Rouen a constaté l'absence d'effet dévolutif de l'appel et dit n'y avoir lieu de statuer sur l'appel principal. L'appelante a formé un pourvoi en cassation.
L'appelante soutenait d'abord que sa déclaration d'appel visait expressément la réformation de la décision sur les chefs relatifs aux demandes énumérées, de sorte que l'appel avait déféré ces chefs à la cour, en application des articles 4 et 562 du code de procédure civile. Elle reprochait ensuite à la cour d'appel d'avoir dénaturé la déclaration d'appel, les demandes énumérées correspondant aux chefs par lesquels elle avait été déboutée. Elle faisait valoir que la seule sanction de l'absence de mention des chefs critiqués était la nullité de l'acte pour vice de forme, l'article 562 n'édictant aucune fin de non-recevoir (articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile). Enfin, elle invoquait une application excessivement formaliste de l'article 562, portant une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge garanti par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. Les cinquième et sixième branches, relatives aux conclusions d'appel, sont écartées sans motivation spéciale en application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.
La déclaration d'appel qui tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement critiqués produit-elle un effet dévolutif lorsque l'intimé n'en a pas demandé la nullité ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle qu'en vertu de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, et que « seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ». Elle en déduit que « lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, quand bien même la nullité de la déclaration d'appel n'aurait pas été sollicitée par l'intimé ». Elle précise que cette déclaration irrégulière « peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément à l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile ». Ces règles, applicables lorsque l'appelant est représenté par un professionnel du droit, sont dépourvues d'ambiguïté, concourent à une bonne administration de la justice et ne portent pas atteinte, en elles-mêmes, à la substance du droit d'accès au juge d'appel.
Arrêt publié au Bulletin et sur internet (mention F-P+B+I), rendu par la deuxième chambre civile. Paragraphes de principe (points 5 à 9) énoncés en termes généraux. Contrôle explicite de conformité à l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. Le sommaire officiel porte sur les mentions nécessaires de l'acte d'appel et sur l'absence de violation de l'article 6, § 1.
L'arrêt tire les conséquences de la rédaction de l'article 562 du code de procédure civile issue du décret du 6 mai 2017 : c'est la déclaration d'appel seule, et non les conclusions, qui opère la dévolution des chefs critiqués. L'omission de ces chefs ne se règle pas sur le terrain de la nullité pour vice de forme, que l'intimé devrait invoquer : l'appel ne saisit simplement pas la cour. Une porte de sortie est ouverte à l'appelant : la régularisation par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai pour conclure au fond de l'article 910-4, alinéa 1. La Cour juge ce formalisme compatible avec le droit d'accès au juge, s'agissant d'un appelant représenté par un professionnel du droit.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-16.954, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance