Clause d'arbitrage contredite par une clause attributive
Arrêt de cassation totale.
Une société civile immobilière a conclu un contrat avec une autre société. Ce contrat contenait à la fois une clause d'arbitrage et une clause attributive de compétence, contradictoires entre elles. Un litige est survenu entre les parties.
Par un arrêt du 12 décembre 2001, la cour d'appel de Paris a écarté la clause d'arbitrage, estimant que la commune intention des parties de recourir à l'arbitrage n'était pas établie. La société civile immobilière a formé un pourvoi en cassation. Les défendeurs ont soutenu que ce pourvoi était irrecevable, l'arrêt attaqué n'ayant pas mis fin à l'instance.
Pour écarter la clause d'arbitrage, la cour d'appel s'était bornée à relever la contradiction entre cette clause et une clause attributive de compétence figurant dans le même acte. Elle en avait conclu que la commune intention des parties de recourir à l'arbitrage n'était pas établie.
Le juge étatique peut-il écarter une clause d'arbitrage au motif qu'elle contredit une clause attributive de compétence du même contrat, sans caractériser sa nullité ou son inapplicabilité manifeste ?
La Cour de cassation déclare d'abord le pourvoi recevable, car « le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ». Puis, au visa des articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile, elle rappelle « qu'il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ». Elle juge qu'en se déterminant ainsi, « sans caractériser la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, seules de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ». Elle casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la deuxième chambre civile. Visa des articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile et du principe de compétence de l'arbitre sur sa propre compétence. Cassation pour excès de pouvoir, qui rend le pourvoi immédiatement recevable. Le sommaire officiel retient le pouvoir de l'arbitre de décider de sa propre compétence et la portée du défaut de constatation de la nullité ou de l'inapplicabilité manifeste de la clause.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt réserve au juge étatique le seul cas de la nullité ou de l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, et tire les conséquences du défaut de constatation de cette nullité ou inapplicabilité. La compétence prioritaire de l'arbitre couvre l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage. Le juge qui méconnaît cette règle commet un excès de pouvoir, ce qui ouvre un pourvoi immédiat contre une décision qui ne met pas fin à l'instance.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 2003, 02-13.410, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance