Mesure abusive appréciée au jour où le juge statue
Arrêt de cassation partielle avec renvoi (deuxième chambre civile).
Par acte notarié du 23 février 2015, une société accorde un prêt à un emprunteur. Le 3 mai 2019, sur le fondement de cet acte, elle fait dresser un procès-verbal de saisie des droits d'associé et valeurs mobilières détenus par l'emprunteur dans une société civile, pour le paiement d'une somme en principal de 500 000 euros outre pénalités.
L'emprunteur conteste la saisie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Reims, qui statue par jugement du 3 février 2020 ; le créancier soulève notamment une exception de nullité de l'assignation, déclarée recevable et rejetée. Par un arrêt du 13 octobre 2020, la cour d'appel de Reims confirme ce chef, déboute l'emprunteur de toutes ses prétentions et met à sa charge les frais de la saisie. L'emprunteur forme un pourvoi en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel : pour rejeter la demande de mainlevée, l'arrêt retient qu'il ne peut être sérieusement discuté que, pour apprécier l'abus de saisie allégué ou la disproportion de la mesure, la cour doit se placer au jour de la réalisation de la mesure contestée, de sorte que les circonstances postérieures invoquées par le débiteur sont indifférentes. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : aucun. La Cour ne statue pas sur les autres griefs du pourvoi ; elle maintient seulement le chef de l'arrêt confirmant le jugement qui avait déclaré recevable et rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par le créancier.
Pour statuer sur une demande de mainlevée d'une mesure d'exécution prétendument inutile ou abusive, le juge de l'exécution doit-il se placer au jour où la mesure a été pratiquée ou au jour où il statue ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement sur l'exception de nullité de l'assignation, au visa des articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution. Elle rappelle que le créancier a le choix des mesures, dont l'exécution ne peut excéder ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement, et que le juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive. Elle en déduit que « pour trancher la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l'exécution de se placer au jour où il statue ». La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.
Arrêt publié au Bulletin (F-B). Visa des articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution. Formule de principe au point 6. Sommaire officiel : « Mainlevée, mesure inutile ou abusive, appréciation, temporalité, appréciation au jour où le juge statue ».
L'arrêt fixe la date d'appréciation du caractère inutile ou abusif d'une mesure d'exécution forcée : le jour où le juge de l'exécution statue. Le juge doit donc prendre en compte les circonstances postérieures à la saisie qui révéleraient qu'elle n'est plus nécessaire ou qu'elle est devenue abusive.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 octobre 2022, 20-22.801, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance