Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 2e civ., 20 octobre 2022, n° 21-11.783

Arrêt Cass. 2e civ., 20 octobre 2022, n° 21-11.783

Responsabilité de la banque après saisie immobilière

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 2, 20 OCTOBRE 2022, 21-11.783, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteAprès l'audience d'orientation d'une saisie immobilière, l'emprunteur peut-il agir devant le juge du fond contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde ? Oui : cette demande ne relevait pas du juge de l'exécution. Ni l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ni l'autorité du jugement d'orientation ne la rendent irrecevable.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale (« casse et annule, en toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Lyon autrement composée.

Les faits

Deux emprunteurs ont souscrit auprès d'une banque plusieurs prêts notariés destinés à financer l'acquisition de biens immobiliers. La banque a engagé des poursuites de saisie immobilière, qui ont abouti à la vente de l'ensemble des biens saisis, sauf trois lots, sans que le prix couvre le solde des prêts.

La procédure

L'une des emprunteuses a assigné la banque en responsabilité pour manquement à ses obligations d'information et de mise en garde lors de la souscription des prêts. Première instance : la demande a été déclarée irrecevable, la cour d'appel ayant statué par motifs adoptés. Par un arrêt du 8 décembre 2020, la cour d'appel de Lyon a déclaré l'action irrecevable. L'emprunteuse a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : la banque ayant fait délivrer des commandements de saisie des biens financés, l'emprunteuse avait dû comparaître devant le juge de l'exécution, qui a compétence exclusive pour les contestations nées de la saisie immobilière, même au fond. L'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution interdit toute contestation après l'audience d'orientation, et les manquements reprochés à la banque, à les supposer établis, auraient pu faire obstacle à la vente : ils devaient donc être soulevés devant le juge de l'exécution. En outre, l'autorité de la chose jugée du jugement d'orientation rendait irrecevables les contestations au fond formées après cette audience.

Le problème de droit

L'action en responsabilité du débiteur contre le créancier poursuivant, fondée sur un manquement au devoir d'information et de mise en garde lors de la conclusion des prêts, est-elle irrecevable lorsqu'elle est formée devant le juge du fond après l'audience d'orientation de la saisie immobilière ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 1355 du code civil, L. 213-6, alinéas 1, 3 et 4, du code de l'organisation judiciaire et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. Elle juge que « la demande formée par le débiteur à l'encontre du créancier poursuivant devant un juge du fond, après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, ne peut être déclarée irrecevable par application de la règle énoncée à l'article R. 311-5 du même code ou de l'autorité de la chose jugée du jugement d'orientation, que si le juge de l'exécution, précédemment saisi de la procédure de saisie immobilière, était compétent pour en connaître ». Or, « s'il est compétent pour connaître de la contestation d'une mesure d'exécution forcée, il n'entre pas dans ses attributions de se prononcer sur une demande de condamnation à des dommages-intérêts contre le créancier saisissant, qui n'est pas fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable de la mesure ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (mention F-B), rendu par la deuxième chambre civile. Cassation au triple visa des articles 1355 du code civil, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. Paragraphes de principe (points 7 et 8). Le sommaire officiel subordonne l'irrecevabilité de la saisine ultérieure d'un juge du fond à la compétence du juge de l'exécution pour connaître de la demande.

La portée

L'arrêt limite l'effet de forclusion de l'audience d'orientation. L'irrecevabilité des demandes postérieures, qu'elle repose sur l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ou sur l'autorité de la chose jugée du jugement d'orientation, ne joue que pour les demandes que le juge de l'exécution aurait pu trancher. Le juge de l'exécution ne connaît des demandes en dommages-intérêts contre le créancier que si elles sont fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageable d'une mesure d'exécution ; une action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde lors de la souscription des prêts lui échappe et reste ouverte devant le juge du fond.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 octobre 2022, 21-11.783, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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