Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-10.905

Arrêt Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-10.905

Inaptitude d'origine professionnelle et indemnités

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 7 MAI 2024, 22-10.905, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteQuand s'appliquent les règles protectrices des victimes d'accident du travail, et quelles sanctions en découlent ? Elles s'appliquent si l'inaptitude a au moins partiellement pour origine l'accident et que l'employeur le savait au licenciement. L'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 n'ouvre pas droit à congés payés, et le défaut de notification des motifs s'opposant au reclassement n'ouvre droit qu'à réparation du préjudice subi.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle.

Les faits

Un salarié a été engagé le 5 septembre 2002 comme chauffeur poids lourd par une coopérative agricole. Il a été victime d'un accident du travail le 18 avril 2012 et n'a jamais repris le travail. À partir du 25 décembre 2012, il a bénéficié d'arrêts de travail pour maladie d'origine non professionnelle. Lors de la visite de reprise du 30 mars 2015, il a été déclaré inapte, le médecin du travail mentionnant une maladie ou un accident non professionnel. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 mai 2015, sans que l'employeur lui ait notifié par écrit les motifs s'opposant à son reclassement.

La procédure

Le salarié a contesté son licenciement. Par un arrêt du 24 novembre 2021, la cour d'appel de Montpellier a dit que l'inaptitude avait au moins partiellement une origine professionnelle et a condamné l'employeur à verser l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail, les congés payés afférents, un complément d'indemnité de licenciement et une indemnité de douze mois de salaire pour absence d'indication des motifs de l'impossibilité de reclassement. L'employeur a formé un pourvoi en cassation. Une partie du deuxième moyen et le quatrième moyen sont rejetés par une décision non spécialement motivée.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : après avoir retenu l'origine professionnelle de l'inaptitude et alloué l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail, elle a condamné l'employeur à payer les congés payés afférents à cette indemnité. Elle a en outre retenu, en rappelant les termes de l'article L. 1226-15 du code du travail, que le défaut de notification des motifs s'opposant au reclassement ouvrait droit à une indemnité ne pouvant être inférieure à douze mois de salaire, qu'elle a fixée à ce montant. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : l'employeur soutenait que les règles protectrices des victimes d'accident du travail ne pouvaient pas s'appliquer, faute pour la cour d'appel d'avoir caractérisé qu'il connaissait l'origine professionnelle de l'inaptitude au moment du licenciement. Il faisait valoir que le salarié était en arrêt pour maladie non professionnelle depuis le 25 décembre 2012 et que l'avis d'inaptitude visait une origine non professionnelle.

Le problème de droit

À quelles conditions les règles protectrices des victimes d'accident du travail s'appliquent-elles au salarié déclaré inapte, et quelles sanctions emportent la rupture de son contrat et le défaut de notification écrite des motifs s'opposant à son reclassement ?

La solution

La Cour de cassation rejette le premier moyen : « les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement ». La cour d'appel, ayant constaté que l'employeur savait que l'accident était à l'origine du premier arrêt et que le salarié n'avait jamais repris le travail, a légalement justifié sa décision. En revanche, elle casse l'arrêt au visa de l'article L. 1226-14 du code du travail : l'indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis « n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés ». Elle casse également au visa des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du même code : la méconnaissance de l'obligation de notifier par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement « n'expose pas celui-ci aux sanctions prévues par l'article L. 1226-15 du code du travail mais le rend redevable d'une indemnité en réparation du préjudice subi ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-B). Visas des articles L. 1226-14, puis L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail dans leurs rédactions applicables. Trois énoncés de règles en termes généraux, repris par le sommaire officiel.

La portée

L'arrêt réunit trois règles sur l'inaptitude d'origine professionnelle. La protection s'applique dès que l'inaptitude a au moins partiellement pour origine l'accident ou la maladie et que l'employeur le savait au licenciement, même si les arrêts ultérieurs ont été pris en charge comme non professionnels et si l'avis d'inaptitude vise une origine non professionnelle : la connaissance peut se déduire de l'origine du premier arrêt et de l'absence de reprise. L'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 n'ouvre pas droit à congés payés. Enfin, le défaut de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement n'entraîne pas l'indemnité minimale de l'article L. 1226-15, mais seulement la réparation du préjudice subi.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mai 2024, 22-10.905, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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