Prorogation tacite du délai d'arbitrage par l'avocat
Arrêt de rejet rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
Deux sociétés, en litige sur l'exécution d'un marché de sous-traitance, mettent en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue au contrat. Un premier additif au règlement d'arbitrage reporte d'un mois l'expiration du délai d'arbitrage, initialement fixée au 20 février 1991. Une première sentence du 4 mars 1991 statue sur les responsabilités, arrête certains chefs de préjudice et sursoit à statuer sur d'autres dans l'attente d'un nouveau rapport d'expertise. Un second additif, contenant un nouveau calendrier qui reporte au 28 juillet 1991 la date limite de la sentence, n'est signé par aucune des parties. L'avocat de l'une des sociétés ne se prévaut pas de l'expiration du délai, se réfère à une date du calendrier non signé et annonce son intention de déposer un mémoire après l'expiration du délai initial. Une seconde sentence, rendue le 17 juin 1991, fixe le montant des autres chefs de préjudice.
Recours en annulation : la société condamnée forme un recours en annulation contre les deux sentences. Un premier arrêt rejette ce recours, puis il est cassé par un premier arrêt de cassation. Appel sur renvoi : la cour d'appel de Bordeaux, par arrêt du 3 octobre 2000, déclare le recours non fondé. Pourvoi : la société venant aux droits de la société demanderesse au recours forme un pourvoi en cassation, limité au rejet du recours contre la sentence du 17 juin 1991.
La société demanderesse au pourvoi soutient d'abord que la prorogation du délai d'arbitrage ne peut résulter que d'actes ou de faits constatés par écrit ou émanant des parties ou de leur mandataire muni d'un pouvoir spécial ; or les parties n'avaient pas signé le second additif. Elle fait valoir ensuite que la prorogation modifie l'étendue de la mission des arbitres, ce qui excède le mandat ad litem de l'avocat, limité aux actes nécessaires à la conduite de l'instance telle que fixée par la convention. Elle prétend enfin que l'acceptation tacite ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté des parties, ce que ne révélaient pas les propos et la lettre de son avocat, alors qu'elle-même s'était abstenue de participer aux opérations d'arbitrage postérieures à l'expiration du délai. Elle invoque notamment les articles 411, 412, 413, 1436, 1449, 1456 et 1484 du nouveau code de procédure civile et la loi du 31 décembre 1991.
L'avocat d'une partie à un arbitrage peut-il, au titre de son mandat de représentation en justice, consentir à la prorogation du délai d'arbitrage, et ce consentement peut-il être tacite ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose le principe suivant : « le mandat de représentation en justice de l'avocat lui permet de consentir à la prorogation du délai d'arbitrage ». Elle approuve ensuite la cour d'appel qui, ayant relevé que l'avocat ne s'était pas prévalu de l'expiration du délai, s'était référé à une date du calendrier contenu dans l'additif non signé et avait annoncé son intention de déposer un mémoire après l'expiration du délai initial, a pu, « par une appréciation souveraine des circonstances d'où résultait la volonté des parties de proroger le délai », retenir que les parties avaient tacitement accepté la prorogation.
Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe énoncée en termes généraux sur l'étendue du mandat de représentation de l'avocat. Le sommaire officiel est double : il classe l'arrêt en matière d'arbitrage (prorogation du délai, consentement donné par l'avocat) et en matière d'avocat (étendue du mandat de représentation).
L'arrêt inclut dans le mandat de représentation en justice de l'avocat le pouvoir de consentir à la prorogation du délai d'arbitrage : aucun pouvoir spécial n'est exigé. Il admet en outre que cette prorogation soit tacite, sans écrit signé des parties, et laisse aux juges du fond l'appréciation souveraine des circonstances d'où résulte la volonté de proroger. Le contrôle de la Cour de cassation se limite donc à vérifier que les juges du fond ont pu déduire cette volonté des faits relevés.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 2002, 00-22.465, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance