Imparité du tribunal arbitral et renonciation
Arrêt de cassation totale sans renvoi.
Un litige oppose une société à un groupement d'intérêt économique. Il est soumis à une commission d'arbitrage composée d'un nombre pair de membres. La société ne se présente pas à la date prévue pour l'audition des parties. Une sentence arbitrale est rendue le 8 avril 1998.
La société forme un recours en annulation de la sentence, en invoquant l'irrégularité résultant du nombre pair des arbitres. Par un arrêt du 28 septembre 2000, la cour d'appel de Colmar rejette le recours. La société forme un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu qu'en ne se présentant pas à la date prévue pour l'audition des parties, la société avait tacitement renoncé à invoquer l'irrégularité de la composition de la commission d'arbitrage.
Une partie peut-elle renoncer, fût-ce tacitement, à se prévaloir de l'irrégularité d'un tribunal arbitral composé d'un nombre pair d'arbitres ?
La Cour de cassation casse l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa des articles 1453 et 1459 du nouveau code de procédure civile. Elle juge que ces dispositions « imposent, sans que les parties puissent y déroger, que le tribunal arbitral soit constitué d'un seul arbitre ou de plusieurs en nombre impair ». Faisant application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, elle dit n'y avoir lieu à renvoi et constate elle-même la nullité de la sentence arbitrale du 8 avril 1998.
Arrêt publié au Bulletin. Deuxième chambre civile. Cassation au visa des articles 1453 et 1459 du nouveau code de procédure civile, puis cassation sans renvoi sur le fondement de l'article 627. Le sommaire officiel affirme l'impossibilité de renoncer à la règle de l'imparité.
L'arrêt fait de la règle de l'imparité du tribunal arbitral une règle à laquelle les parties ne peuvent pas déroger, ni par avance ni par un comportement valant renonciation tacite. L'irrégularité de composition peut donc être invoquée dans le recours en annulation, même par la partie qui ne s'est pas présentée devant les arbitres. La Cour en tire elle-même la conséquence en constatant la nullité de la sentence.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 2002, 00-22.864, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance