Limitation statutaire des pouvoirs invoquée par un tiers
Arrêt de cassation.
Le président du conseil d'administration d'une société anonyme a, au nom de celle-ci, présenté une requête au président d'un tribunal de grande instance afin d'être autorisé à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur les biens d'un particulier. Les statuts de la société réservaient l'exercice des actions en justice au conseil d'administration.
Le président du tribunal de grande instance a refusé l'autorisation par ordonnance. Le président de la société, au nom de celle-ci, a relevé appel. Devant la cour d'appel, le particulier visé a soulevé la nullité de la requête initiale et de la déclaration d'appel, au vu des statuts. La cour d'appel de Basse-Terre, par un arrêt du 31 janvier 1983, a déclaré la procédure valablement engagée et poursuivie au nom de la société par son président. Le particulier a formé un pourvoi en cassation.
Pour déclarer la procédure valablement engagée et poursuivie au nom de la société par son président, la cour d'appel a énoncé que les dispositions des statuts sont inopposables aux tiers.
Un tiers peut-il se prévaloir des dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président du conseil d'administration d'une société anonyme pour contester le pouvoir de celui-ci de représenter la société en justice ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt, au visa de l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 117 du nouveau code de procédure civile. Elle énonce que « la disposition du premier de ces textes qui déclare inopposable aux tiers les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du président du conseil d'administration d'une société anonyme n'interdit pas aux tiers de s'en prévaloir pour justifier du défaut de pouvoir de ce président à figurer au procès comme représentant de la société ». La cour d'appel a donc violé ces textes. La Cour ne statue pas sur le second moyen.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 117 du nouveau code de procédure civile. Attendu de principe placé en tête de l'arrêt (chapeau). Le sommaire officiel retient l'inopposabilité aux tiers des limitations statutaires et la question de la personne pouvant s'en prévaloir.
L'arrêt précise le sens de l'inopposabilité des limitations statutaires des pouvoirs du président : c'est une règle protectrice des tiers, qui les dispense de subir ces limitations mais ne leur interdit pas de les invoquer. Le tiers défendeur peut donc s'appuyer sur les statuts pour soulever le défaut de pouvoir du représentant de la société, irrégularité de fond visée par l'article 117 du nouveau code de procédure civile. La solution, posée par un attendu de principe et publiée, a valeur de règle générale selon les sources fournies.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1985, 83-12.007, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance