Courtage matrimonial, acte de commerce
Arrêt de cassation totale.
Par acte sous seing privé du 12 février 1979, intitulé « vente d'une concession d'agence matrimoniale », une personne cède à une autre son exclusivité d'exploitation d'une agence matrimoniale concessionnaire d'une marque. La cessionnaire entend obtenir la nullité de cette cession.
Saisi de la demande en nullité de la cession, le tribunal de commerce se déclare incompétent. La cessionnaire forme contredit. La cour d'appel d'Angers, par arrêt confirmatif du 4 février 1982, rejette le contredit. La cessionnaire forme un pourvoi en cassation.
Pour rejeter le contredit, la cour d'appel énonce que l'activité qui consiste à rapprocher des personnes en vue du mariage est de nature civile et classée dans la catégorie des professions libérales. Le tribunal de commerce n'est donc pas compétent pour statuer sur la nullité de la cession de l'agence.
L'activité qui consiste à rapprocher des personnes en vue du mariage constitue-t-elle une opération de courtage réputée acte de commerce ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en son entier, au visa de l'article 632 du Code de commerce, sans statuer sur le second moyen. Elle rappelle que, selon ce texte, « la loi répute acte de commerce toute opération de courtage », et juge qu'en qualifiant de civile l'activité de rapprochement de personnes en vue du mariage, la cour d'appel a violé ce texte. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.
Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Cassation au visa de l'article 632 du Code de commerce, avec un chapeau rappelant le contenu du texte. Le sommaire officiel qualifie le courtage matrimonial d'acte de commerce, l'agent matrimonial de courtier et de commerçant, et retient la compétence matérielle du tribunal de commerce.
L'arrêt fait entrer le courtage matrimonial dans la catégorie des actes de commerce par nature : l'agent matrimonial est un intermédiaire, donc un courtier, et non un professionnel libéral. Le sommaire officiel en tire que l'agent matrimonial a la qualité de commerçant et que les contestations relatives à son activité, comme la cession d'une agence, relèvent du tribunal de commerce. L'objet particulier de la mise en relation, le mariage, ne change pas la nature commerciale de l'opération.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 1984, 82-16.115, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance