Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 16 juillet 1982, n° 81-14.195

Arrêt Cass. com., 16 juillet 1982, n° 81-14.195

Entrepreneur de maçonnerie, artisan ou commerçant

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 16 JUILLET 1982, 81-14.195, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'entrepreneur de maçonnerie qui achète des matériaux pour ses chantiers est-il commerçant ? Non, lorsqu'il travaille avec un petit nombre de salariés et ne spécule ni sur les matériaux, achetés au fur et à mesure de ses besoins, ni sur la main-d'œuvre : il est artisan et échappe à la liquidation des biens.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un entrepreneur de maçonnerie exerce sa profession avec l'aide d'un petit nombre de salariés. Il achète les matériaux nécessaires aux travaux qui lui sont demandés, au fur et à mesure de ses besoins, et en incorpore le prix dans les services qu'il fournit.

La procédure

Le tribunal prononce la liquidation des biens de l'entrepreneur. La cour d'appel de Caen, par arrêt du 12 juin 1981, infirme ce jugement au motif que son activité est celle d'un artisan et non d'un commerçant. Le syndic forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur au pourvoi soutient, d'une part, que celui qui achète une quantité importante de matériaux pour réaliser des travaux a la qualité de commerçant, et que la cour d'appel devait rechercher si, eu égard à l'importance des matériaux achetés, l'entrepreneur ne devait pas être regardé comme commerçant susceptible d'être mis en liquidation des biens. Il soutient, d'autre part, que l'article 632 du Code de commerce répute acte de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, en nature ou après les avoir travaillés et mis en œuvre, et que la cour d'appel devait rechercher si, en dehors du gain tiré de son travail, l'entrepreneur ne spéculait pas sur les matériaux en incorporant leur prix dans ses services.

Le problème de droit

L'entrepreneur qui achète des matériaux pour les mettre en œuvre dans les travaux qu'il réalise a-t-il la qualité de commerçant lorsqu'il ne spécule ni sur ces matériaux ni sur la main-d'œuvre qu'il emploie ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d'appel, « procédant aux recherches invoquées », a retenu que l'intéressé exerçait la profession d'entrepreneur de maçonnerie « avec l'aide d'un petit nombre de salariés » et qu'il « ne spéculait ni sur les matériaux achetés au fur et à mesure de ses besoins ni sur la main d'oeuvre qu'il employait » ; elle « a pu en déduire » qu'il ne devait pas être considéré comme commerçant.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Le sommaire officiel distingue l'artisan du commerçant par l'importance des activités et le nombre de salariés, range l'entrepreneur de maçonnerie parmi les artisans et rattache la qualité de commerçant au caractère spéculatif de l'activité. Pas de visa ni d'attendu de principe : contrôle léger (« a pu en déduire »).

La portée

L'arrêt fait de la spéculation le critère de l'activité commerciale de l'entrepreneur du bâtiment : l'achat de matériaux mis en œuvre dans les travaux ne fait pas un commerçant si ces achats sont faits au fur et à mesure des besoins, sans recherche de profit sur les matériaux, et si l'entrepreneur ne spécule pas non plus sur le travail de ses salariés. Le petit nombre de salariés est un indice de la qualité d'artisan. L'artisan échappant alors aux procédures collectives réservées aux commerçants, sa liquidation des biens ne peut être prononcée.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1982, 81-14.195, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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