Association commerçante et activité spéculative
Arrêt de cassation partielle, rendu sur deux pourvois joints.
Une association de chasse accueille sur son terrain, outre ses membres, des tiers venus chasser contre un prix forfaitaire. Ces tiers sont recrutés par des annonces dans les journaux locaux et, sur le plan national, par une publicité dans une revue hebdomadaire et dans une agence de voyages. L'administration des impôts demande l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens contre l'association et contre deux de ses dirigeants.
Le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan est saisi de la demande de l'administration des impôts ; sa décision sur la compétence fait l'objet d'un contredit. La cour d'appel de Pau, par arrêt du 8 décembre 1982, déclare le contredit recevable, retient la compétence du tribunal de commerce à l'égard de l'association, jugée commerçante, et, estimant que les dirigeants n'ont pas la qualité de commerçant, renvoie l'administration à se pourvoir devant le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan en ce qui les concerne. L'association forme un pourvoi (n° 83-11.286) ; l'administration des impôts en forme un autre (n° 83-10.864).
Motifs censurés de la cour d'appel. Pour retenir la compétence du tribunal de commerce à l'égard de l'association, la cour d'appel retient que celle-ci s'est livrée habituellement à des actes de commerce débordant le simple cadre d'une association, puisqu'elle recrutait largement, par voie de publicité locale et nationale, des tiers venant chasser sur son terrain pour un prix forfaitaire. Pour renvoyer l'administration devant le tribunal de grande instance à l'égard des dirigeants, elle juge le tribunal de commerce incompétent après avoir retenu que ceux-ci n'avaient pas la qualité de commerçant. Arguments des pourvois rejetés par la Cour. L'association soutenait qu'en matière de règlement judiciaire la seule voie de recours est l'appel, de sorte que le contredit était irrecevable (article 5 de la loi du 13 juillet 1967 et article 106 du décret du 22 décembre 1967), et que la cour d'appel devait statuer dans son dispositif sur la question de fond dont dépendait la compétence (article 77 du nouveau Code de procédure civile). L'administration des impôts soutenait que la cour d'appel devait rechercher si les dirigeants avaient eu l'intention de tirer profit de leurs activités, même sans en avoir retiré de bénéfice (articles 632 et 633 du Code de commerce).
L'exercice habituel d'actes de commerce suffit-il à conférer à une association la qualité de commerçant, et la qualité de commerçant d'une personne physique détermine-t-elle la compétence d'attribution du tribunal saisi d'une demande de procédure collective ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt. Au visa des articles 1er du Code de commerce, 1er et 5 de la loi du 13 juillet 1967, elle juge qu'en retenant la qualité de commerçant de l'association au motif qu'elle se livrait habituellement à des actes de commerce, « sans rechercher si cette activité revêtait un caractère spéculatif répété au point de primer l'objet statutaire », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Au visa de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967, elle juge que la qualité de commerçant « constitue une condition de fond nécessaire à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une personne physique, et non pas un élément déterminant de la compétence d'attribution » : ayant dénié cette qualité aux dirigeants, la cour d'appel ne pouvait renvoyer l'administration devant le tribunal de grande instance. La Cour rejette les autres griefs : selon l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, le contredit est ouvert lorsque le tribunal saisi d'une demande de règlement judiciaire ou de liquidation des biens se prononce sur la compétence territoriale ou, pour les personnes morales de droit privé, sur la compétence d'attribution ; l'obligation de statuer par des dispositions distinctes sur la compétence et sur la question de fond dont elle dépend « ne s'impose qu'au juge du premier degré » ; les arrêts sur contredit sont susceptibles de pourvoi selon l'article 87, alinéa 2, du même code ; enfin, la cour d'appel avait bien recherché que les dirigeants n'avaient déployé aucune activité commerciale animée par la recherche d'un bénéfice. Le chef relatif au renvoi devant le tribunal de grande instance est cassé sans renvoi ; le chef relatif à la compétence du tribunal de commerce à l'égard de l'association est cassé avec renvoi devant la cour d'appel de Toulouse.
Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Deux visas (articles 1er du Code de commerce, 1er et 5 de la loi du 13 juillet 1967). Le sommaire officiel dégage cinq points, dont la qualité de commerçant d'une association subordonnée au caractère spéculatif de l'activité primant l'objet social, et la qualité de commerçant d'une personne physique comme condition de fond de la procédure collective.
L'arrêt précise à quelles conditions une association peut être traitée en commerçante : l'exercice habituel d'actes de commerce ne suffit pas, il faut que l'activité soit spéculative, répétée, et qu'elle prime l'objet statutaire. Il distingue nettement la qualité de commerçant, condition de fond d'une procédure collective contre une personne physique, de la compétence d'attribution : le tribunal de commerce saisi doit statuer et, le cas échéant, rejeter la demande, au lieu de se déclarer incompétent. Il fixe enfin plusieurs règles de procédure : ouverture du contredit en matière de règlement judiciaire, obligation de dispositions distinctes limitée au premier juge, pourvoi ouvert contre les arrêts sur contredit.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1985, 83-10.864 83-11.286, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance