Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 3e civ., 26 janvier 1982, n° 80-12.327

Arrêt Cass. 3e civ., 26 janvier 1982, n° 80-12.327

Cession du bail commercial à une caisse mutualiste

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3, DU 26 JANVIER 1982, 80-12.327, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne clause permettant de céder le bail commercial pour l'exercice de tous commerces autorise-t-elle la cession à une caisse de crédit agricole ? Non : société civile coopérative à but non lucratif, la caisse ne relève pas du commerce de banque, faute de rechercher des bénéfices par spéculation sur l'argent et le crédit.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Des époux, preneurs d'un bail commercial, bénéficiaient d'une clause leur permettant de céder le bail sans autorisation pour l'exercice de tous commerces sans exception ni réserve. Ils ont cédé le bail à une caisse régionale de crédit agricole et dégarni les lieux loués en vue de cette cession.

La procédure

Les bailleurs ont contesté la cession. Les premiers juges, puis la cour d'appel de Montpellier, par un arrêt confirmatif du 31 janvier 1980, ont déclaré la cession inopposable aux bailleurs et prononcé la résiliation du bail aux torts des preneurs. Les preneurs se sont pourvus en cassation.

Les prétentions

Les preneurs soutenaient d'abord que la cour d'appel avait dénaturé la clause claire et précise autorisant la cession pour l'exercice de tous commerces en la réservant à l'exploitant d'un fonds de commerce, en violation de l'ancien article 1134 du code civil. Ils ajoutaient que la caisse, effectuant des opérations de change et de banque réputées actes de commerce, était titulaire d'un fonds de commerce et pouvait bénéficier de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953. Ils reprochaient enfin à la cour d'appel de ne pas avoir recherché s'ils avaient pu croire de bonne foi au caractère commercial de la caisse avant de dégarnir les lieux, au regard de l'ancien article 1184 du code civil.

Le problème de droit

Une clause de bail commercial autorisant la cession pour l'exercice de tous commerces permet-elle la cession à une caisse de crédit agricole mutuel, société civile coopérative à but non lucratif ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a souverainement retenu que la clause autorisant la cession pour l'exercice de tous commerces ne permettait pas la cession au profit d'une caisse de crédit agricole, « société civile à caractère coopératif et à forme mutualiste dont les opérations ne relevaient pas, en raison du but non lucratif de l'établissement, du commerce de banque en ce qu'elle ne tendait pas à réaliser des bénéfices par spéculations sur l'argent et sur le crédit ». Le grief tiré de la bonne foi des preneurs vise un motif surabondant, la résiliation reposant sur la cession irrégulière.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Troisième chambre civile. Rejet sans visa. Le sommaire officiel retient deux points : l'exclusion de la cession à une caisse de crédit agricole au titre d'une clause visant tous commerces, et l'absence de qualité de commerçant de la caisse de crédit agricole mutuel.

La portée

L'arrêt refuse la qualité de commerçant à une caisse de crédit agricole mutuel en raison de son but non lucratif : ses opérations ne relèvent pas du commerce de banque, faute de spéculation sur l'argent et le crédit. Il en tire une conséquence pratique en matière de bail commercial : une clause de cession pour l'exercice de tous commerces ne couvre pas la cession à un tel établissement.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1982, 80-12.327, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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