Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 6 janvier 1987, n° 85-16.524

Arrêt Cass. com., 6 janvier 1987, n° 85-16.524

Défaut de radiation et cessation d'activité

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 6 JANVIER 1987, 85-16.524, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe commerçant qui a cessé son activité sans se faire radier du registre du commerce peut-il opposer cette cessation aux créanciers ? Non : à défaut de radiation, il ne peut opposer la cessation de son activité commerciale aux créanciers de bonne foi, et reste exposé à une procédure collective pour les dettes de l'exploitation.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).

Les faits

Une personne a constitué avec une autre une société en participation pour exploiter un salon de coiffure et s'est fait immatriculer à ce titre au registre du commerce le 13 avril 1973. En juillet de la même année, elle a quitté le territoire métropolitain pour s'installer à la Martinique, son associée poursuivant seule l'exploitation du salon. Elle n'a pas demandé sa radiation du registre du commerce. Des cotisations sociales afférentes à l'exploitation du salon sont restées impayées.

La procédure

En octobre 1983, l'organisme de recouvrement des cotisations sociales, créancier, a assigné l'associée partie à la Martinique en liquidation des biens. Celle-ci a demandé sa mise hors de cause, en soutenant que les dettes avaient été contractées par la seule associée restée sur place. Le premier juge a prononcé son règlement judiciaire. Par un arrêt confirmatif du 6 juin 1985, la cour d'appel de Rennes a confirmé cette décision. L'associée a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La demanderesse au pourvoi soutenait que l'immatriculation au registre du commerce ne fait naître qu'une présomption simple de la qualité de commerçant, qui admet la preuve contraire. La qualité de commerçant se perdant par la cessation de toute activité commerciale, la personne immatriculée devrait pouvoir prouver, malgré l'absence de radiation et même à l'égard des tiers de bonne foi, qu'elle a perdu cette qualité. En jugeant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 41 du décret du 23 mars 1967, dans sa rédaction applicable, et l'article 1er du code de commerce.

Le problème de droit

Le commerçant immatriculé au registre du commerce qui a cessé son activité sans se faire radier peut-il opposer cette cessation aux créanciers de bonne foi ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que la cour d'appel a retenu que l'intéressée ne justifiait pas n'avoir pas accompli d'actes de commerce entre son immatriculation et son départ, de sorte qu'elle avait acquis la qualité de commerçante. Elle approuve la cour d'appel d'avoir décidé, « à bon droit, qu'à défaut de radiation du registre de commerce [elle] ne pouvait opposer à l'URSSAF ainsi qu'aux autres créanciers de bonne foi la cessation de son activité commerciale ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Arrêt de rejet sans visa, approuvant « à bon droit » la solution des juges du fond. Le sommaire officiel attache au défaut de radiation une présomption de continuation de l'exploitation du fonds, opposable aux tiers de bonne foi.

La portée

L'arrêt précise les effets de l'absence de radiation du registre du commerce : selon le sommaire officiel, elle fait présumer la continuation de l'exploitation, et la cessation d'activité est inopposable aux tiers de bonne foi. Il distingue deux temps : d'abord l'acquisition de la qualité de commerçant, que l'intéressée n'avait pas réussi à écarter ; ensuite la perte de cette qualité, qui ne peut être opposée aux créanciers de bonne foi sans radiation. L'ancien commerçant reste ainsi exposé à une procédure collective pour les dettes de l'exploitation.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1987, 85-16.524, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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