Opérations de banque d'une caisse de crédit mutuel
Arrêt de rejet.
Une caisse de crédit mutuel, société coopérative à capital variable dont les statuts excluent toute recherche de profit, tenait le compte d'une société cliente. Un litige est né entre elles au sujet du fonctionnement de ce compte.
Le litige a été porté devant le tribunal de commerce. La caisse a formé un contredit de compétence. Par un arrêt du 14 janvier 1982, la cour d'appel de Douai l'a déboutée, retenant la compétence du tribunal de commerce s'agissant d'opérations de banque réputées actes de commerce. La caisse s'est pourvue en cassation.
La caisse soutenait, d'une part, que, société coopérative à capital variable, elle n'avait pas une forme lui permettant d'avoir pour objet le commerce de banque et s'interdisait statutairement toute recherche de profit, de sorte que la cour d'appel avait violé l'article 6 de la loi du 13 juin 1941 relative à la profession bancaire, les articles 1er, 631 et 632 du code de commerce et l'article L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire. Elle soutenait, d'autre part, que la cour d'appel n'avait pas répondu à ses conclusions sur l'impossibilité pour elle de poursuivre un but spéculatif, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile.
Les opérations de banque accomplies par une caisse de crédit mutuel, société coopérative qui s'interdit toute recherche de profit, sont-elles des actes de commerce relevant de la compétence du tribunal de commerce ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge qu'en retenant la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel, « abstraction faite de tout autre motif, surabondant, et sans avoir à répondre aux conclusions invoquées a fait une exacte application de l'article 632 du code de commerce qui répute acte de commerce toute opération de change, banque et courtage ».
Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Rejet sans visa, fondé sur l'article 632 du code de commerce. Le sommaire officiel range les opérations de la caisse de crédit mutuel parmi les actes de commerce et évoque la qualité de commerçant de la caisse.
L'arrêt retient une conception objective de l'acte de commerce pour les opérations de banque : l'article 632 du code de commerce suffit à les rendre commerciales, sans qu'importent la forme coopérative de l'établissement ni l'absence statutaire de recherche de profit. Le tribunal de commerce est donc compétent pour les litiges relatifs au fonctionnement des comptes tenus par une caisse de crédit mutuel.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 24 janvier 1984, 82-11.740, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance