Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 19-24.945

Arrêt Cass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 19-24.945

Lésion constatée tardivement et présomption d'imputabilité

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 2, 24 JUIN 2021, 19-24.945, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne lésion médicalement constatée onze jours après un accident du travail échappe-t-elle à la présomption d'imputabilité ? Pas pour ce seul motif. La présomption s'étend aux lésions constatées jusqu'à la consolidation ou la guérison ; le juge doit situer l'apparition de la lésion par rapport à la consolidation et rechercher la continuité des symptômes et des soins.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle, avec renvoi.

Les faits

Le 28 février 2017, un salarié ressent une douleur à l'épaule droite sur son lieu de travail à la suite d'une manipulation. Cette douleur est mentionnée le 1er mars 2017 sur le registre d'accidents de l'entreprise ainsi que dans la déclaration d'accident faite par l'employeur. Le 11 mars 2017, un traumatisme indirect de l'épaule droite dû à l'effort et une tendinopathie sont médicalement constatés. La caisse primaire d'assurance maladie prend en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, ainsi que les arrêts de travail successifs.

La procédure

L'employeur saisit une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre la décision de prise en charge. Par arrêt du 8 octobre 2019, la cour d'appel de Nancy déclare son recours recevable et lui déclare inopposable la prise en charge de l'accident et des arrêts de travail successifs à compter du 15 juin 2017. La caisse forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : pour écarter la présomption d'imputabilité, la cour d'appel retient que le traumatisme et la tendinopathie de l'épaule droite n'ont été médicalement constatés que le 11 mars 2017, soit onze jours après la douleur ressentie par la victime sur son lieu de travail à la suite d'une manipulation, douleur pourtant mentionnée sur le registre d'accidents de l'entreprise et sur la déclaration d'accident.

Le problème de droit

La présomption d'imputabilité au travail s'applique-t-elle à une lésion médicalement constatée plusieurs jours après l'accident survenu au temps et au lieu du travail ?

La solution

La Cour casse l'arrêt, sauf en ce qu'il déclare le recours de l'employeur recevable, au visa de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Elle rappelle que « l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail » et que « la présomption d'imputabilité s'étend aux lésions constatées jusqu'à la date de consolidation ». Elle précise que « cette présomption d'imputabilité s'étend à toute la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison, soit la consolidation de l'état de la victime » et qu'« il appartient à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve de la continuité des symptômes et des soins ». La cour d'appel, qui n'a caractérisé ni la date d'apparition des lésions au regard de celle de la consolidation, ni l'absence de continuité des symptômes et des soins, a violé ce texte. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

Les indices de portée

Arrêt de la deuxième chambre civile publié au Bulletin (F-B). Visa de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Formules générales sur l'étendue de la présomption d'imputabilité et sur la preuve de la continuité des symptômes et des soins. Sommaire officiel sur les conditions de la présomption.

La portée

L'arrêt précise l'étendue dans le temps de la présomption d'imputabilité : elle couvre les lésions constatées jusqu'à la consolidation et toute la période d'incapacité précédant la guérison ou la consolidation. Un simple décalage entre le fait accidentel et la constatation médicale de la lésion ne suffit donc pas à l'écarter. L'arrêt ajoute une exigence probatoire : celui qui se prévaut de la présomption doit prouver la continuité des symptômes et des soins, et le juge qui l'écarte doit faire ressortir l'absence de cette continuité ou situer la lésion après la consolidation.

4 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2021, 19-24.945, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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