Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-15.920

Arrêt Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-15.920

Maintien volontaire d'un accord mis en cause

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 24 MARS 2021, 19-15.920, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteAprès une fusion, le nouvel employeur peut-il continuer volontairement d'appliquer l'accord collectif de l'entreprise absorbée ? Oui, par engagement unilatéral, mais seulement si, pour des avantages ayant le même objet ou la même cause, cet accord est plus favorable que celui de l'entreprise absorbante.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

En 2003, une société de restauration collective intervenant auprès des établissements d'enseignement et des collectivités a absorbé une autre société de restauration collective intervenant auprès d'établissements de santé. Chacune avait conclu un accord collectif sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, l'un en décembre 1999 dans la société absorbante, l'autre en janvier 2000 dans la société absorbée. Un salarié a été engagé en 2008 par la société absorbante comme chef de cuisine affecté dans un centre de médecine physique et de réadaptation. L'employeur lui appliquait l'accord de la société absorbée, en considérant les jours fériés non travaillés comme des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail.

La procédure

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, sur le fondement de l'accord de la société absorbante, un rappel de salaire et de congés payés au titre des jours fériés, en soutenant que l'accord de la société absorbée n'était plus applicable depuis l'absorption. Le conseil de prud'hommes l'a débouté (l'arrêt d'appel est infirmatif). La cour d'appel de Caen, par un arrêt du 2 mai 2019, a constaté la caducité de l'accord de la société absorbée, jugé applicable l'accord de la société absorbante et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'employeur, demandeur au pourvoi, soutenait d'abord que l'arrêt d'appel devait être annulé : il portait la date du 2 mai 2019 alors qu'il aurait été mis à la disposition des parties dès le 25 avril 2019, ce qui rendait sa date fausse et violait le secret du délibéré. Il soutenait ensuite, au regard de l'article L. 2261-14 du code du travail, que la cour d'appel n'avait pas expliqué sa méthode de comparaison des deux accords, qu'elle avait comparé des groupes d'avantages n'ayant ni le même objet ni la même cause sans tenir compte du fonctionnement global de l'entreprise, et qu'elle n'avait pas recherché si les demandes du salarié revenaient à cumuler les droits issus des deux accords. Un troisième moyen, relatif au calcul des sommes dues, est écarté sans motivation spéciale.

Le problème de droit

Après une fusion-absorption qui met en cause l'accord collectif de l'entreprise absorbée, le nouvel employeur peut-il en maintenir l'application par engagement unilatéral, et à quelle condition ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur la date de l'arrêt, elle juge qu'en vertu de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique, de sorte que ses mentions ne peuvent être contestées que par une inscription de faux. Sur le fond, elle rappelle que, selon l'article L. 2261-14 du code du travail, la mise en cause de l'accord résulte de la fusion elle-même, sans dénonciation, puis pose que « Si, conformément au droit commun des accords collectifs de travail, le nouvel employeur peut, en l'absence d'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables ou d'élaboration de nouvelles dispositions, maintenir, en vertu d'un engagement unilatéral, tout ou partie des dispositions conventionnelles en vigueur dans l'entreprise absorbée, ce n'est qu'à la condition, s'agissant d'avantages ayant le même objet ou la même cause, que cet accord soit plus favorable que celui applicable au sein de l'entreprise absorbante. » La cour d'appel, en comparant la durée annuelle du travail et le nombre de jours de repos prévus par chaque accord, a comparé des avantages ayant le même objet ou la même cause, et en a exactement déduit que l'accord de l'entreprise absorbante, plus favorable, était seul applicable.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (FS-P+I), rendu en formation de section. Paragraphe de principe énoncé en termes généraux (point 12). Le sommaire officiel le classe sous la mise en cause des accords collectifs en cas de fusion-absorption et le maintien de dispositions conventionnelles par engagement unilatéral du nouvel employeur.

La portée

L'arrêt précise la marge de manœuvre du nouvel employeur après une fusion-absorption. La fusion met automatiquement en cause l'accord de l'entreprise absorbée, sans dénonciation. L'employeur peut ensuite en maintenir tout ou partie par engagement unilatéral, mais cet engagement ne peut pas priver les salariés d'avantages plus favorables prévus par l'accord de l'entreprise absorbante : la comparaison se fait avantage par avantage, entre avantages ayant le même objet ou la même cause, comme ici la durée du travail et les jours de repos. L'arrêt rappelle aussi, sur le terrain procédural, que les mentions d'un jugement relatives à sa date ne se contestent que par l'inscription de faux.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-15.920, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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