Preuve des heures supplémentaires
Arrêt de cassation partielle.
Un salarié a été engagé le 9 mars 1998 par une société comme technicien en dessin informatique. À compter du 30 avril 2012, il a exercé les fonctions de responsable de bureau d'études et techniciens, avec le statut de cadre. Il estimait avoir accompli des heures supplémentaires non rémunérées. Il a été licencié par lettre du 1er septembre 2014.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre des heures supplémentaires. La cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 22 novembre 2017, l'a débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents. Le salarié a formé un pourvoi en cassation. Deux organisations, une organisation patronale et une association d'avocats d'entreprise, sont intervenues volontairement devant la Cour de cassation.
Motifs de la cour d'appel censurés : pour débouter le salarié, la cour d'appel a retenu que les décomptes produits en appel n'avaient pas été établis pendant la relation de travail, puisqu'ils différaient de ceux produits devant le conseil de prud'hommes, et qu'ils présentaient des contradictions manifestes avec ces premiers décomptes, le salarié ayant tenté de corriger ses invraisemblances. Elle a ajouté que ni les notes de frais, ni les billets de train, ni l'attestation de l'épouse du salarié ne venaient étayer la demande, de sorte que les éléments présentés n'étaient pas suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre. Arguments du pourvoi que la Cour rejette : le salarié reprochait aussi à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si l'employeur avait pris des mesures suffisantes pour lui permettre de prendre effectivement ses congés payés. La Cour juge ce grief inopérant, faute de critiquer le chef de dispositif rejetant la demande de dommages-intérêts pour impossibilité de prendre des congés. Les deuxième et troisième moyens sont écartés sans motivation spéciale.
En cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures de travail accomplies, comment se répartit la charge de la preuve entre le salarié et l'employeur, et quel est l'office du juge ?
La Cour de cassation déclare irrecevables les interventions volontaires, faute pour leurs auteurs de justifier d'un intérêt pour la conservation de leurs droits à soutenir une partie (articles 327 et 330 du code de procédure civile). Sur le fond, elle casse partiellement l'arrêt au visa de l'article L. 3171-4 du code du travail. Rapprochant les articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4, elle juge qu'« il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. » La cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé ce texte. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.
Arrêt rendu en formation plénière de chambre et publié au Bulletin, au Rapport et sur internet (FP-P+B+R+I). Visa de l'article L. 3171-4 du code du travail. Paragraphe de principe énoncé en termes généraux (point 11), construit en rapprochant les articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail. Le sommaire officiel le classe sous la charge de la preuve des heures supplémentaires, l'office du juge et son pouvoir souverain d'évaluation sans détail du calcul.
L'arrêt reformule le régime de preuve des heures supplémentaires. Le salarié n'a plus à « étayer » sa demande au sens d'une preuve à sa charge : il doit présenter des éléments suffisamment précis pour que l'employeur puisse répondre. Cette exigence s'appuie sur l'obligation de l'employeur de contrôler et de décompter le temps de travail de ses salariés. Le juge doit ensuite apprécier l'ensemble des éléments produits par les deux parties, et ne peut rejeter la demande en se fondant uniquement sur l'insuffisance des pièces du salarié. Lorsqu'il retient des heures supplémentaires, il en évalue souverainement le nombre sans avoir à détailler son calcul.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-10.919, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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