Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-22.922

Arrêt Cass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-22.922

Durée raisonnable de la période d'essai

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 7 JUILLET 2021, 19-22.922, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge peut-il déclarer déraisonnable une période d'essai de six mois par une affirmation générale ? Non : au regard de la convention n° 158 de l'OIT, le caractère raisonnable de la durée de l'essai doit s'apprécier en fonction de la catégorie d'emploi occupée par le salarié.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle.

Les faits

Un salarié a été engagé par une société d'assurance comme conseiller commercial auxiliaire à compter du 1er juin 2016. Le contrat prévoyait une période d'essai de six mois, sans possibilité de renouvellement. L'employeur a mis fin à la période d'essai le 13 septembre 2016.

La procédure

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Metz, par un arrêt du 20 août 2019, a jugé déraisonnable une période d'essai de six mois au regard de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, a dit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à diverses sommes. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a retenu qu'au visa de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, et au regard de la finalité de la période d'essai, qui doit permettre au salarié d'apprécier si les fonctions lui conviennent, et de l'exclusion des règles du licenciement pendant cette période, une période d'essai d'une durée de six mois est déraisonnable. Elle en a déduit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation censure ce raisonnement.

Le problème de droit

Le juge peut-il déclarer déraisonnable, au regard de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, la durée d'une période d'essai par une affirmation générale, sans l'apprécier au regard de la catégorie d'emploi occupée ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt, sauf en ce qu'il a mis hors de cause une autre société, au visa des principes posés par la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail et de la dérogation prévue en son article 2, paragraphe 2 b). Ce texte permet d'exclure de la protection contre le licenciement les travailleurs effectuant une période d'essai, « à condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable ». En se déterminant « par une affirmation générale, sans rechercher, au regard de la catégorie d'emploi occupée, si la durée totale de la période d'essai prévue au contrat de travail n'était pas raisonnable », la cour d'appel a privé sa décision de base légale. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu en formation de section. Visa des principes de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail et de son article 2, paragraphe 2 b). Le sommaire officiel classe la solution sous la durée raisonnable de la période d'essai, ses modalités d'appréciation et l'office du juge.

La portée

L'arrêt confirme que la durée de la période d'essai est soumise à une exigence de caractère raisonnable tirée de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, qui ne permet d'écarter la protection contre le licenciement pendant l'essai qu'à cette condition. Il précise la méthode : le juge ne peut pas condamner une durée par principe, il doit l'apprécier concrètement au regard de la catégorie d'emploi occupée. Une durée de six mois n'est donc pas, en soi, déraisonnable.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-22.922, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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