CDD de remplacement successifs sans délai de carence
Arrêt de cassation partielle : la Cour casse et annule l'arrêt d'appel, sauf en ce qu'il dit que les demandes de dommages-intérêts pour violation des obligations de formation et de sécurité rattachées à l'accident du travail doivent être formées devant le tribunal judiciaire.
Un salarié a été engagé en qualité d'assistant de vente par une société, suivant quatre contrats à durée déterminée successifs à compter du 5 juillet 2011. Chaque contrat avait pour objet le remplacement d'un salarié absent, quatre salariés distincts étant ainsi remplacés entre juillet 2011 et janvier 2012. Le 26 décembre 2011, le salarié a été victime d'une agression sur son lieu de travail et a été placé en arrêt pour accident du travail.
Le 4 juillet 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes. Par un arrêt infirmatif du 3 juin 2020, la cour d'appel de Paris a requalifié les contrats en contrat à durée indéterminée, dit la rupture nulle, ordonné la réintégration du salarié et condamné l'employeur au paiement de sommes. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel : selon l'article L. 1244-4 du code du travail, le délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 n'est écarté, pour un remplacement, qu'en cas de nouvelle absence du salarié remplacé. Les quatre contrats visant le remplacement de quatre salariés absents distincts, le délai de carence devait s'appliquer entre eux. Faute de l'avoir respecté, la requalification en contrat à durée indéterminée était acquise en application de l'article L. 1245-1 du code du travail.
L'employeur qui conclut avec le même salarié plusieurs contrats à durée déterminée successifs pour remplacer des salariés absents différents doit-il respecter un délai de carence entre ces contrats ?
La Cour casse l'arrêt, au visa de l'article L. 1244-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. Selon ce texte, les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu pour le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat est suspendu. La Cour juge que « lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l'article L. 1244-1 du code du travail autorisent la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, sans qu'il y ait lieu à application d'un délai de carence ». En imposant un délai de carence entre les contrats, la cour d'appel a violé ce texte.
Arrêt publié au Bulletin (FS-B). Visa de l'article L. 1244-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. Formule de principe énoncée en termes généraux.
L'arrêt distingue deux régimes : les contrats successifs avec le même salarié (article L. 1244-1), qui peuvent s'enchaîner sans délai de carence lorsqu'ils servent à remplacer un salarié absent, et les contrats successifs sur le même poste (articles L. 1244-3 et L. 1244-4), soumis au délai de carence sauf exceptions. Le remplacement de salariés absents différents par un même salarié relève du premier régime. La solution est rendue sur le texte antérieur à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-18.336, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
Tous les arrêts en Droit du travail et de la protection sociale