Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 20-80.647

Arrêt Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 20-80.647

Procès-verbal de l'URSSAF et certificat E 106

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 12 JANVIER 2021, 20-80.647, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'URSSAF qui constate un travail dissimulé doit-elle informer les intéressés avant de transmettre son procès-verbal au procureur ? Non : l'article L. 8271-8 du code du travail, texte spécial, ne l'impose pas. Et le certificat E 106, devenu S1, simple attestation de droits à l'assurance maladie, ne lie pas le juge pénal.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une société de droit espagnol, dont le siège est à Irun, exerce une activité de transport routier de marchandises entre Irun et la Bretagne. En avril 2014, deux de ses chauffeurs sont contrôlés et l'administration du travail transmet les éléments recueillis à l'URSSAF. Celle-ci entend les dirigeants les 9 septembre 2014 et 7 avril 2016 et relève que l'implantation en Espagne n'a pour but qu'une « optimisation sociale » : l'entreprise n'a aucun intérêt économique en Espagne, ses dirigeants résident en France, ses clients sont français et ses chauffeurs sont français et résident en France. Le 7 novembre 2016, constatant l'absence de régularisation, l'URSSAF indique aux dirigeants qu'ils doivent payer des cotisations en France, puis adresse le lendemain au procureur de la République un procès-verbal d'infraction pour travail dissimulé.

La procédure

Après enquête, les deux dirigeants sont renvoyés devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 3 avril 2018, les déclare coupables d'exécution d'un travail dissimulé et les condamne chacun à 3 000 euros d'amende avec sursis. Les prévenus et le ministère public font appel. Par arrêt du 12 décembre 2019, la cour d'appel de Pau rejette l'exception de nullité soulevée par les prévenus et confirme les condamnations. Les prévenus forment un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les demandeurs soutenaient que l'URSSAF avait réalisé un véritable contrôle et qu'elle avait transmis le procès-verbal au procureur de la République dès le lendemain de sa lettre d'observations, sans les informer que les faits reprochés pouvaient constituer une infraction pénale et donner lieu à sanction, en méconnaissance de l'obligation d'information de l'article L. 8113-7 du code du travail. Ils invoquaient aussi la non-conformité de l'article L. 8271-8 du code du travail aux droits de la défense, faute de transmission préalable du procès-verbal aux intéressés. Enfin, ils reprochaient à la cour d'appel d'avoir écarté les certificats E 106 détenus par les salariés sans vérifier que l'institution émettrice avait été saisie d'une demande de réexamen et de retrait.

Le problème de droit

Les agents d'un organisme de sécurité sociale qui constatent un travail dissimulé doivent-ils informer les personnes visées au procès-verbal avant de le transmettre au procureur de la République, et un certificat E 106 lie-t-il le juge répressif ?

La solution

La Cour rejette les pourvois. Elle juge que « l'article L. 8271-8 du code du travail, qui constitue un texte spécial, figurant dans le livre II consacré à la lutte contre le travail illégal au titre VII relatif au contrôle de celui-ci et déroge à l'article L. 8113-7 du code du travail, texte général figurant dans le livre I sur l'inspection du travail [...], et est seul applicable en matière de constatation du travail dissimulé, n'impose pas l'information des personnes visées au procès-verbal d'infraction avant transmission de celui-ci au procureur de la République ». Elle ajoute que « la délivrance d'un certificat E 106 devenu S1, qui constitue une simple attestation de droits à prestation en matière d'assurance maladie délivré par un organisme de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Union européenne, ne lie pas le juge répressif, saisi d'un défaut de déclaration aux organismes sociaux français ». Le grief tiré de la non-conformité à la Constitution est sans objet, la Cour ayant refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité ; les deuxième et troisième moyens ne sont pas admis.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre criminelle rendu en formation de section, publié au Bulletin et diffusé (FS-P+B+I). Formules générales sur l'articulation entre texte spécial et texte général et sur la portée du certificat E 106. Sommaire officiel reprenant ces deux règles. La cour d'appel s'appuyait sur l'opposition avec le certificat E 101, qui crée une présomption de régularité de l'affiliation.

La portée

L'arrêt applique l'adage selon lequel le texte spécial déroge au texte général : la constatation du travail dissimulé par les agents des organismes de sécurité sociale obéit au seul article L. 8271-8 du code du travail, qui prévoit la transmission directe du procès-verbal au procureur sans information préalable des intéressés. L'obligation d'information de l'article L. 8113-7 ne concerne que les constatations des inspecteurs du travail. L'arrêt distingue aussi deux certificats européens : le certificat E 101 atteste de l'affiliation et crée une présomption de régularité, alors que le certificat E 106, devenu S1, n'atteste que d'un droit aux prestations d'assurance maladie et ne lie pas le juge pénal.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 20-80.647, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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