Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316

Arrêt Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316

Chauffeur VTC de plateforme et salariat

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 4 MARS 2020, 19-13.316, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn chauffeur VTC inscrit comme indépendant et utilisant une plateforme numérique peut-il être lié à elle par un contrat de travail ? Oui : en intégrant un service de transport créé et entièrement organisé par la plateforme, qui lui donne des directives, en contrôle l'exécution et le sanctionne, il est dans un lien de subordination. Son statut d'indépendant est fictif.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un chauffeur, lié à une société de droit néerlandais exploitant une plateforme numérique de transport par la signature d'un formulaire d'enregistrement de partenariat, exerce à compter du 12 octobre 2016 une activité de chauffeur via cette plateforme. Il a loué un véhicule auprès d'un partenaire de la société et s'est enregistré au répertoire Sirene comme indépendant. Les tarifs sont fixés par les algorithmes de la plateforme, qui peut les corriger en cas d'« itinéraire inefficace » ; après trois refus de courses, le chauffeur reçoit un message et peut être temporairement déconnecté ; il dispose de huit secondes pour accepter une course dont il ignore parfois la destination ; un taux d'annulation excessif ou des signalements de clients peuvent entraîner la perte d'accès au compte. À partir d'avril 2017, la société désactive définitivement son compte.

La procédure

Le chauffeur saisit la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa relation contractuelle en contrat de travail, ainsi que de demandes de rappels de salaires et d'indemnités de rupture. Par arrêt du 10 janvier 2019, la cour d'appel de Paris dit que le contrat le liant à la société est un contrat de travail. La société et sa filiale française forment un pourvoi en cassation ; un syndicat intervient volontairement.

Les prétentions

Les sociétés demanderesses soutenaient que le contrat n'imposait au chauffeur aucune obligation de travailler pour la plateforme ni de se tenir à sa disposition : il restait libre de se connecter ou non, où et quand il le voulait, d'accepter ou de refuser les courses, d'utiliser des applications concurrentes, sans exclusivité ni engagement financier. Elles ajoutaient que la présomption de non-salariat de l'article L. 8221-6 du code du travail n'était pas renversée faute de lien de subordination juridique permanente, que la possibilité de rompre le partenariat en cas de manquements graves ne constituait pas un pouvoir disciplinaire, que la géolocalisation servait seulement à la mise en relation, à la sécurité et au calcul du prix, que la fixation du prix par la plateforme n'était pas un indice de subordination, et que la cour d'appel avait dénaturé plusieurs stipulations contractuelles (articles 1103 et 1192 du code civil).

Le problème de droit

Le chauffeur inscrit comme travailleur indépendant qui exerce son activité au moyen d'une plateforme numérique est-il lié à celle-ci par un contrat de travail lorsqu'il intègre un service de transport entièrement organisé par elle, alors même qu'il est libre de se connecter et de choisir ses horaires ?

La solution

La Cour déclare irrecevable l'intervention volontaire du syndicat, faute d'intérêt pour la conservation de ses droits (articles 327 et 330 du code de procédure civile), et rejette le pourvoi. Elle rappelle que, selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes immatriculées sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail, mais que celui-ci peut être établi lorsqu'elles fournissent des prestations dans un lien de subordination juridique permanente. Elle reprend sa jurisprudence constante (Soc., 13 novembre 1996, n° 94-13187, Société générale) : « le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » et « peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution ». La cour d'appel, qui a relevé l'intégration du chauffeur à un service entièrement organisé par la plateforme, l'absence de clientèle propre et de liberté tarifaire, les corrections de tarifs, le contrôle de l'acceptation des courses et le pouvoir de sanction, a pu en déduire que le statut d'indépendant était fictif et a légalement justifié sa décision.

Les indices de portée

Arrêt rendu par la chambre sociale en formation plénière de chambre (FP-P+B+R+I) : publié au Bulletin, mentionné au rapport annuel et diffusé sur internet. La Cour cite expressément sa jurisprudence constante de 1996 sur le lien de subordination et le service organisé. Sommaire officiel sur les critères du lien de subordination et la fourniture de prestations à un donneur d'ordre dans un lien de subordination juridique permanente.

La portée

L'arrêt confirme que la présomption de non-salariat attachée à l'immatriculation du travailleur indépendant peut être renversée lorsque le travailleur de plateforme est placé dans un lien de subordination juridique permanente. Il donne un poids particulier à l'intégration dans un service organisé par la plateforme, dont elle fixe unilatéralement les conditions : absence de clientèle propre, tarifs fixés et corrigés par l'algorithme, itinéraires imposés, contrôle de l'acceptation des courses, déconnexions et désactivation du compte. La liberté de se connecter et de choisir ses horaires n'exclut pas, à elle seule, la subordination. La formation plénière de chambre et la publication au rapport annuel soulignent l'importance de la solution.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2020, 19-13.316, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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