EIRL et surendettement du patrimoine non affecté
Arrêt de cassation.
Une entrepreneuse individuelle à responsabilité limitée, qui avait constitué un patrimoine affecté à son activité professionnelle, a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière. Un document intitulé « modèle de déclaration d'affectation par un entrepreneur à responsabilité limitée » indiquait qu'elle était propriétaire de deux mobile homes destinés à être loués dans le cadre de son activité. Elle n'avait pas déclaré ces biens.
La commission de surendettement a déclaré la demande recevable. Un établissement de crédit créancier a formé un recours contre cette décision. Par un jugement rendu en dernier ressort le 22 juin 2016, le juge du tribunal d'instance de Draguignan a déclaré la débitrice irrecevable à la procédure de surendettement. La débitrice s'est pourvue en cassation.
Le juge du tribunal d'instance a retenu, d'une part, que la débitrice exerçait son activité sous le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ce qui la rendait éligible aux procédures collectives. Il a retenu, d'autre part, qu'elle avait sciemment caché la réalité de sa situation patrimoniale et financière en ne déclarant pas être propriétaire des deux mobile homes mentionnés dans la déclaration d'affectation, ce qui caractérisait son absence de bonne foi.
Le débiteur qui a constitué un patrimoine affecté relevant des procédures collectives peut-il bénéficier, pour son patrimoine non affecté et à raison de dettes non professionnelles, de la procédure de traitement des situations de surendettement ?
La Cour de cassation casse le jugement en toutes ses dispositions. Au visa des articles L. 526-6 du code de commerce et L. 333-7 du code de la consommation, devenu l'article L. 711-7, elle juge que les règles du surendettement s'appliquent au débiteur ayant déclaré un patrimoine affecté « à raison d'une situation de surendettement résultant uniquement de dettes non professionnelles », celles qui intéressent ses biens visant « les seuls éléments du patrimoine non affecté », et que « la seule circonstance que le patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève de la procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce relative au traitement des difficultés des entreprises n'était pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la procédure de traitement des situations de surendettement ». Au visa des articles L. 330-1 et L. 333-7 du code de la consommation, devenus les articles L. 711-1 et L. 711-7, elle reproche en outre au juge d'avoir retenu la mauvaise foi « sans rechercher si les mobiles homes n'étaient pas affectés au patrimoine professionnel » de la débitrice, privant sa décision de base légale. L'affaire est renvoyée devant le juge du tribunal d'instance de Cannes.
Arrêt publié au Bulletin. Deuxième chambre civile. Double cassation, pour violation de la loi et pour manque de base légale, aux visas des articles L. 526-6 du code de commerce et L. 333-7 (devenu L. 711-7), puis L. 330-1 (devenu L. 711-1) du code de la consommation. Énoncé général du régime du surendettement de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Le sommaire officiel vise la recevabilité de la demande et l'appréciation de la bonne foi.
L'arrêt articule les deux patrimoines de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : le patrimoine affecté relève du droit des entreprises en difficulté, le patrimoine non affecté du traitement du surendettement pour les dettes non professionnelles. L'éligibilité aux procédures collectives ne suffit donc pas à rendre la demande de surendettement irrecevable. Par ailleurs, l'omission de biens dans la déclaration de patrimoine ne caractérise pas la mauvaise foi si ces biens sont affectés au patrimoine professionnel : le juge doit le rechercher.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-22.013, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance