Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-50.033, publié au Bulletin

Arrêt Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-50.033, publié au Bulletin

Droit propre du débiteur contre une transaction

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 24 JANVIER 2018, 16-50.033, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi, peut-il contester l'ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction ? Oui, lorsque la transaction a notamment pour objet la cession d'un actif dépendant de la liquidation : il dispose alors d'un droit propre à former un recours.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un jugement du 3 juillet 2003, confirmé par un arrêt du 1er juillet 2005 devenu irrévocable, a condamné une société débitrice à payer à une société créancière 134 460,03 euros au titre du solde d'un contrat du 23 juin 2000. Le 5 septembre 2011, la société créancière a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a poursuivi le recouvrement de la créance, puis a conclu avec la société débitrice un accord transactionnel : celle-ci verserait 40 000 euros, le liquidateur céderait à la société mère de la débitrice, au prix d'un euro, les 38 000 actions que la société en liquidation détenait dans la société débitrice, et renoncerait à toutes poursuites au titre du contrat. Par une ordonnance du 14 mai 2013, le juge-commissaire a autorisé cette transaction.

La procédure

Le dirigeant de la société en liquidation a formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire. Le tribunal a déclaré ce recours irrecevable. Par un arrêt du 24 mars 2016, la cour d'appel de Versailles, retenant que le dirigeant agissait comme représentant de la société en liquidation pour faire valoir un droit propre de celle-ci, a déclaré le recours recevable, infirmé l'ordonnance et rejeté la requête du liquidateur, la transaction n'apportant aucune contrepartie aux concessions de la société en liquidation et cédant un actif à vil prix. La société débitrice de la créance a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La société débitrice de la créance soutenait que le jugement de liquidation emporte dessaisissement du débiteur, ses droits et actions patrimoniaux étant exercés par le liquidateur. Aucun droit propre ne permettait donc au débiteur de contester l'ordonnance autorisant le liquidateur à transiger sur le recouvrement de sa créance, peu important que la transaction emporte aussi cession de ses actions au prix d'un euro symbolique, ces droits patrimoniaux relevant du monopole du liquidateur. La cour d'appel aurait ainsi violé les articles L. 641-9 et L. 642-24 du code de commerce. Les autres branches, relatives à la qualité en laquelle agissait le dirigeant, ont été écartées sans motivation spéciale.

Le problème de droit

Le débiteur dessaisi par l'effet de sa liquidation judiciaire dispose-t-il d'un droit propre à former un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à signer une transaction portant notamment cession d'un actif de la liquidation ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « bien qu'il soit dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d'un droit propre à former un recours contre l'ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction, dès lors que cette dernière a, notamment, pour objet la cession d'un actif dépendant de la liquidation judiciaire ». La transaction prévoyant la cession à un tiers d'actions détenues par la société débitrice, celle-ci était recevable à exercer un recours.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Sommaire officiel : « Dessaisissement du débiteur. Limites. Droit propre du débiteur. Applications diverses. Transaction portant sur la cession d'un actif dépendant de la liquidation. Recours contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la signature d'une transaction ».

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt est une application des limites du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : celui-ci conserve un droit propre de recours contre l'ordonnance autorisant une transaction, dès lors que celle-ci emporte notamment cession d'un actif de la liquidation. Le débiteur peut ainsi faire contrôler une transaction qui dispose de ses biens, même si le recouvrement des créances relève en principe du liquidateur.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-50.033, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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