Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-15.031

Arrêt Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-15.031

Simple négligence et application immédiate

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 5 SEPTEMBRE 2018, 17-15.031, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa loi du 9 décembre 2016, qui exclut la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif en cas de simple négligence, s'applique-t-elle aux instances en cours ? Oui. La condamnation du dirigeant étant facultative, le liquidateur n'a aucun droit acquis à réparation, et la loi nouvelle s'applique immédiatement aux procédures et instances en cours.

Nature de la décision

Rejet (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique).

Les faits

Une société a été mise en liquidation judiciaire le 2 décembre 2011. Il était reproché à sa dirigeante une négligence dans la gestion de la société.

La procédure

Le liquidateur a assigné la dirigeante en responsabilité pour insuffisance d'actif. Par un arrêt du 17 janvier 2017, la cour d'appel de Chambéry a rejeté sa demande, en retenant que la responsabilité du dirigeant ne pouvait être engagée en cas de négligence dans la gestion de la société. Le liquidateur s'est pourvu en cassation.

Les prétentions

Le liquidateur soutenait que, selon l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 146 de la loi du 9 décembre 2016, une négligence pouvait constituer une faute de gestion. En affirmant que la responsabilité du dirigeant ne pouvait être engagée en cas de négligence, la cour d'appel aurait violé ce texte. Le premier moyen et la seconde branche du second moyen sont écartés sans motivation spéciale.

Le problème de droit

La loi nouvelle qui écarte la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif en cas de simple négligence dans la gestion s'applique-t-elle aux procédures collectives et aux instances en responsabilité en cours lors de son entrée en vigueur ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que, selon les articles 1 et 2 du code civil, « la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations et rapports juridiques établis ou formés avant sa promulgation, à moins que cette application immédiate ne méconnaisse un droit acquis ». Or « le caractère facultatif de la condamnation du dirigeant à supporter, en tout ou partie, l'insuffisance d'actif de la société exclut tout droit acquis du liquidateur à la réparation du préjudice auquel le dirigeant a contribué par sa faute de gestion ». Il en résulte qu'en l'absence de disposition contraire, « la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Attendu de principe en termes généraux fondé sur les articles 1 et 2 du code civil, repris par le sommaire officiel sous deux titres : domaine de la responsabilité pour insuffisance d'actif et application immédiate de la loi aux instances en cours.

La portée

L'arrêt règle l'application dans le temps de l'exception de simple négligence introduite à l'article L. 651-2 du code de commerce par la loi du 9 décembre 2016 : elle s'applique immédiatement aux procédures collectives et aux instances en responsabilité en cours. Le fondement est l'absence de droit acquis du liquidateur, déduite du caractère facultatif de la condamnation du dirigeant, que le juge n'est jamais tenu de prononcer.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 septembre 2018, 17-15.031, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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