Mainlevée d'opposition à chèque et référé
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Le tireur d'un chèque, après l'avoir remis à une bénéficiaire, a formé opposition à son paiement.
La bénéficiaire a assigné le tireur devant le tribunal de grande instance pour obtenir la mainlevée de l'opposition. Le tireur a soulevé l'incompétence du tribunal au profit du juge des référés. Par ordonnance, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal incompétent pour connaître de la demande de mainlevée. Par un arrêt confirmatif de ce chef du 11 mai 2017, la cour d'appel de Douai a dit le tribunal de grande instance incompétent et renvoyé la demande devant le juge des référés. La bénéficiaire a formé un pourvoi.
La bénéficiaire soutenait que le tribunal de grande instance connaît, au principal, de toutes les affaires civiles et commerciales dont la compétence n'est pas attribuée à une autre juridiction. Selon elle, la compétence du juge des référés pour statuer au provisoire sur la mainlevée d'une opposition à chèque n'exclut pas celle du tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, pour statuer au principal par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée. La cour d'appel aurait ainsi violé l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et fait une fausse application de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier.
La mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque peut-elle être demandée au juge du fond, ou relève-t-elle de la seule compétence du juge des référés ?
La Cour rejette le pourvoi. Elle juge que « le juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l'article L. 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier, la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque ». Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé. Le second moyen est écarté par une décision non spécialement motivée.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Pas de visa, s'agissant d'un rejet, mais une formule générale affirmant la compétence exclusive du juge des référés. Sommaire officiel : « BANQUE - Chèque - Paiement - Opposition du tireur - Mainlevée - Compétence exclusive - Juge des référés ».
L'arrêt fait de la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque une compétence exclusive du juge des référés, sur le fondement de l'article L. 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier. Le tribunal judiciaire statuant au fond, juridiction de droit commun selon l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire invoqué par le pourvoi, ne peut donc pas en connaître, même pour rendre une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 décembre 2018, 17-22.658, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance