Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-21.146

Arrêt Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-21.146

Reprise de liquidation et dessaisissement

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 22 MARS 2017, 15-21.146, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa reprise d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif dessaisit-elle à nouveau le débiteur de tous ses biens ? Non : son effet rétroactif se limite aux actifs et actions omis dans la procédure clôturée. Le débiteur reste libre de contracter et d'engager des biens jamais compris dans la liquidation.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« REJETTE le pourvoi »), par substitution d'un motif de pur droit.

Les faits

Un commerçant fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée le 24 mai 1988 et clôturée le 26 janvier 2000. Un jugement du 7 octobre 2003 ordonne la reprise de cette liquidation. Le 20 octobre 2004, le débiteur souscrit un prêt auprès d'une banque. Il cesse de rembourser ; la banque prononce la déchéance du terme le 12 décembre 2011 puis l'assigne en paiement. Le débiteur oppose l'irrégularité du prêt, conclu selon lui alors qu'il était dessaisi.

La procédure

Non précisé dans la décision pour la première instance. La cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 22 mai 2014, rejette la demande de nullité du prêt, faute pour l'emprunteur de prouver que la procédure reprise était encore en cours en 2004, et le condamne à rembourser la banque. L'emprunteur forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'emprunteur, demandeur au pourvoi, soutient en cinq branches que la preuve d'une liquidation en cours se fait par tout moyen et que la cour d'appel n'a pas examiné l'extrait K bis produit ; que la liquidation reprise après clôture pour insuffisance d'actif emporte dessaisissement du débiteur jusqu'à une nouvelle clôture par jugement ; que la cour d'appel s'est fondée sur des motifs hypothétiques et inopérants (il serait peu plausible que la reprise ne soit pas clôturée dix ans après) ; qu'elle aurait dû l'inviter à s'expliquer sur une pièce absente du dossier ; enfin qu'elle a eu tort de juger la reprise nécessairement limitée dans le temps. Il invoque les articles L. 110-3, L. 622-9, L. 622-30 et L. 622-34 du code de commerce dans leur rédaction applicable, et les articles 16 et 455 du code de procédure civile.

Le problème de droit

La reprise d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif emporte-t-elle à nouveau le dessaisissement général du débiteur, lui interdisant de contracter ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi en substituant, après avertissement délivré aux parties, un motif de pur droit à ceux critiqués : « si la reprise de la liquidation judiciaire a un effet rétroactif, cet effet est limité à la saisie et la réalisation des actifs et l'exercice des actions qui ont été omis dans la procédure clôturée ; que la reprise de la procédure n'emporte donc pas à nouveau le dessaisissement général du débiteur, qui reste libre de contracter et d'engager des biens qui n'avaient jamais été compris dans la liquidation ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Rendu par la chambre commerciale. Substitution d'un motif de pur droit, après avertissement aux parties : la Cour pose elle-même la règle. Formule de principe énoncée en termes généraux. Le sommaire officiel retient deux propositions : pas de dessaisissement général du débiteur en cas de reprise, et possibilité pour lui d'engager des biens non compris dans la liquidation. Pas de visa, s'agissant d'un rejet.

La portée

Elles montrent que la Cour délimite l'effet de la reprise de la liquidation après clôture pour insuffisance d'actif : un effet rétroactif ciblé sur les actifs et actions omis, sans retour du dessaisissement général prévu par l'ancien article L. 622-9 du code de commerce. Le débiteur ne peut donc pas invoquer la reprise pour faire tomber les engagements qu'il a contractés pendant celle-ci.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2017, 15-21.146, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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