Liquidateur, insaisissabilité et partage d'indivision
Arrêt de cassation.
Deux époux, propriétaires indivis d'un bien constituant leur résidence principale, l'ont déclaré insaisissable par un acte publié le 16 avril 2004. L'époux a été mis en redressement judiciaire le 11 septembre 2007, puis en liquidation judiciaire le 29 septembre 2008. Le liquidateur a assigné l'épouse en partage de l'indivision et en licitation de l'immeuble.
Première instance non précisée dans la décision. Par un arrêt du 28 juin 2016, la cour d'appel de Toulouse a déclaré l'action du liquidateur recevable, ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision et la licitation de l'appartement. Les époux se sont pourvus en cassation.
Pour déclarer la demande recevable, la cour d'appel a retenu que le liquidateur, exerçant les droits et actions du débiteur dessaisi de la libre administration de son patrimoine, avait qualité pour agir en partage de l'indivision sur le fondement de l'article 815 du code civil, et que le partage peut toujours être provoqué par l'un des indivisaires sans que la déclaration d'insaisissabilité puisse y faire obstacle.
Le liquidateur a-t-il qualité pour agir en partage et licitation d'un immeuble indivis lorsque les droits du débiteur sur cet immeuble ont fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité régulièrement publiée avant l'ouverture de la procédure collective ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 526-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Elle juge que, le bien ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité régulièrement publiée avant le jugement d'ouverture, « les droits indivis de ce dernier n'ayant pas été appréhendés par la procédure collective, le liquidateur n'avait pas qualité pour agir en partage et licitation sur le fondement de l'article 815 du code civil ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Pau.
Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Cassation au visa de l'article L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 526-1 du même code. Le sommaire officiel refuse expressément au liquidateur la qualité pour agir en partage et licitation d'un bien indivis déclaré insaisissable avant l'ouverture de la liquidation.
L'arrêt tire la conséquence du caractère opposable d'une déclaration d'insaisissabilité publiée avant l'ouverture de la liquidation : les droits indivis du débiteur ne sont pas appréhendés par la procédure collective. Le dessaisissement prévu par l'article L. 641-9 du code de commerce ne s'étend donc pas à ces droits, et le liquidateur ne peut pas contourner l'insaisissabilité en exerçant l'action en partage de l'article 815 du code civil au nom du débiteur.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mars 2018, 16-27.302, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance