Déséquilibre significatif et contrôle du prix
Arrêt de rejet (« REJETTE le pourvoi »).
En 2009 et 2010, une centrale d'achat de la grande distribution conclut avec ses fournisseurs des contrats-cadres pré-rédigés par elle, dont l'annexe 2 prévoit le versement d'une ristourne de fin d'année au profit du distributeur. Dans les cent dix-huit contrats examinés, cette ristourne est due soit en contrepartie d'un chiffre d'affaires non chiffré ou très inférieur à celui réellement réalisé, soit sans aucune contrepartie. Des acomptes calculés sur un chiffre d'affaires prévisionnel peuvent être exigés avant même le paiement des marchandises. Les fournisseurs signent sans modification.
Le ministre chargé de l'économie assigne la centrale d'achat en annulation des clauses, répétition de l'indu et paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° et III du code de commerce. Non précisé dans la décision pour la première instance. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 1er juillet 2015, retient un déséquilibre significatif, annule les clauses dans les accords conclus avec quarante-six fournisseurs, condamne la centrale à verser 61 288 677,84 euros au Trésor public, à charge pour lui de les restituer aux fournisseurs, et prononce une amende civile. La centrale forme un pourvoi en cassation.
La centrale d'achat, demanderesse au pourvoi, soutient en quatre moyens : qu'une simple réduction de prix n'est pas une « obligation » au sens de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ; que, selon la décision n° 2010-85 QPC du Conseil constitutionnel, la notion de déséquilibre significatif renvoie à celle de l'article L. 132-1 du code de la consommation, qui exclut l'appréciation de l'adéquation du prix au bien vendu ; que la loi du 4 août 2008 a consacré la libre négociabilité des tarifs et supprimé l'exigence de contrepartie aux réductions de prix, et que le juge aurait dû rechercher un écart avec le juste prix ; que la soumission n'était pas prouvée, la cour d'appel ayant inversé la charge de la preuve en violation de l'ancien article 1315 du code civil ; enfin qu'aucun texte ne permet de faire restituer l'indu au Trésor public plutôt qu'aux cocontractants.
Le déséquilibre significatif sanctionné entre partenaires commerciaux peut-il résulter d'une inadéquation du prix au bien vendu, et le principe de libre négociabilité des tarifs fait-il obstacle à la sanction d'une réduction de prix dépourvue de contrepartie ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que le déséquilibre significatif s'apprécie au regard de la convention écrite de l'article L. 441-7 du code de commerce, qui inclut les réductions de prix. Elle énonce que « la similitude des notions de déséquilibre significatif prévues aux articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et L. 442-6, I, 2° du code de commerce, relevée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011, n'exclut pas qu'il puisse exister entre elles des différences de régime » et que l'article L. 442-6, I, 2° « n'exclut pas, contrairement à l'article L. 212-1 du code de la consommation, que le déséquilibre significatif puisse résulter d'une inadéquation du prix au bien vendu » ; il « autorise un contrôle judiciaire du prix, dès lors que celui-ci ne résulte pas d'une libre négociation et caractérise un déséquilibre significatif ». Elle approuve la cour d'appel d'avoir jugé que la libre négociabilité n'est pas sans limite et que l'absence de contrepartie peut être sanctionnée lorsqu'elle procède d'une soumission et conduit à un déséquilibre significatif. Elle approuve la caractérisation de la soumission par des clauses pré-rédigées non négociables, et la restitution au Trésor public dans le cadre de l'action autonome du ministre, à charge pour lui d'informer les parties au contrat.
Arrêt publié au Bulletin. Rendu par la chambre commerciale. Formules de principe énoncées en termes généraux et reprises dans le sommaire officiel, qui retient trois propositions : inadéquation du prix comme critère possible du déséquilibre significatif, absence d'influence du principe de libre négociabilité, conditions de l'action autonome du ministre de l'économie (information des parties au contrat). L'arrêt se prononce sur la portée d'une décision QPC du Conseil constitutionnel. Pas de visa, s'agissant d'un rejet.
Selon les sources fournies, l'arrêt distingue clairement le déséquilibre significatif du droit des pratiques restrictives de concurrence de celui du droit de la consommation : malgré la similitude relevée par le Conseil constitutionnel, le premier permet un contrôle judiciaire du prix lorsqu'il n'a pas été librement négocié. Il fixe aussi les limites de la libre négociabilité issue de la loi du 4 août 2008 et confirme l'action autonome du ministre, qui peut obtenir la répétition de l'indu au profit du Trésor public.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2017, 15-23.547, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance