Immunité du préposé conducteur
Arrêt de cassation partielle.
Le 29 septembre 1992, un accident de la circulation implique le véhicule conduit par un chauffeur poids lourd salarié, appartenant à son employeur, et le véhicule d'un autre conducteur. Le chauffeur conduit dans l'exercice de sa mission. L'autre conducteur est blessé.
Après trois ordonnances de référé relatives aux expertises, la victime assigne le 27 mai 2004 le seul chauffeur salarié en responsabilité et indemnisation ; le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient. Le tribunal condamne le chauffeur à indemniser la victime sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. Par un arrêt du 5 décembre 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme. Le chauffeur forme un pourvoi en cassation.
La cour d'appel avait retenu que la loi du 5 juillet 1985 s'applique au préposé conducteur dès lors que le véhicule qu'il conduit est impliqué dans l'accident, ce préposé ayant la possibilité d'appeler en cause son employeur, propriétaire du véhicule, en qualité de civilement responsable. Le chauffeur ne l'ayant pas fait, la victime n'avait pas à en supporter les effets sur son indemnisation.
Le préposé qui conduit, dans les limites de sa mission, un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation est-il tenu d'indemniser la victime ?
La Cour casse l'arrêt au visa de l'ancien article 1384, alinéa 5, du code civil (devenu article 1242) et des articles 1er et 2 de la loi du 5 juillet 1985. Elle pose que « n'est pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime le préposé conducteur d'un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation qui agit dans les limites de la mission qui lui a été impartie ». La cour d'appel, qui avait constaté que le chauffeur conduisait dans l'exercice de sa mission un véhicule de son employeur, a violé ces textes. La cassation laisse intact le droit de la victime à la réparation intégrale de son préjudice corporel. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la deuxième chambre civile. Cassation au visa combiné de l'ancien article 1384, alinéa 5, du code civil et des articles 1er et 2 de la loi du 5 juillet 1985, avec un attendu de principe. Le sommaire officiel retient : « Indemnisation - Charge - Conducteur du véhicule - Exclusion - Préposé conduisant un véhicule de son commettant et agissant dans les limites de la mission qui lui a été impartie ».
L'arrêt articule la loi du 5 juillet 1985 et la responsabilité du commettant : le préposé conducteur qui agit dans les limites de sa mission ne doit pas personnellement l'indemnisation à la victime, bien que le véhicule qu'il conduit soit impliqué. La charge en revient au commettant. La victime doit donc agir contre l'employeur, et ne peut reporter sur le salarié les conséquences d'une assignation dirigée contre lui seul. Le texte relatif aux commettants figure aujourd'hui à l'article 1242 du code civil.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-13.310, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance