Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-13.310

Arrêt Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-13.310

Immunité du préposé conducteur

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 2, 28 MAI 2009, 08-13.310, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe salarié qui conduit le véhicule de son employeur dans le cadre de sa mission doit-il indemniser la victime d'un accident de la circulation ? Non. Le préposé conducteur qui agit dans les limites de sa mission n'est pas tenu à indemnisation envers la victime ; c'est au commettant d'en répondre.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle.

Les faits

Le 29 septembre 1992, un accident de la circulation implique le véhicule conduit par un chauffeur poids lourd salarié, appartenant à son employeur, et le véhicule d'un autre conducteur. Le chauffeur conduit dans l'exercice de sa mission. L'autre conducteur est blessé.

La procédure

Après trois ordonnances de référé relatives aux expertises, la victime assigne le 27 mai 2004 le seul chauffeur salarié en responsabilité et indemnisation ; le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient. Le tribunal condamne le chauffeur à indemniser la victime sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. Par un arrêt du 5 décembre 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme. Le chauffeur forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel avait retenu que la loi du 5 juillet 1985 s'applique au préposé conducteur dès lors que le véhicule qu'il conduit est impliqué dans l'accident, ce préposé ayant la possibilité d'appeler en cause son employeur, propriétaire du véhicule, en qualité de civilement responsable. Le chauffeur ne l'ayant pas fait, la victime n'avait pas à en supporter les effets sur son indemnisation.

Le problème de droit

Le préposé qui conduit, dans les limites de sa mission, un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation est-il tenu d'indemniser la victime ?

La solution

La Cour casse l'arrêt au visa de l'ancien article 1384, alinéa 5, du code civil (devenu article 1242) et des articles 1er et 2 de la loi du 5 juillet 1985. Elle pose que « n'est pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime le préposé conducteur d'un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation qui agit dans les limites de la mission qui lui a été impartie ». La cour d'appel, qui avait constaté que le chauffeur conduisait dans l'exercice de sa mission un véhicule de son employeur, a violé ces textes. La cassation laisse intact le droit de la victime à la réparation intégrale de son préjudice corporel. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la deuxième chambre civile. Cassation au visa combiné de l'ancien article 1384, alinéa 5, du code civil et des articles 1er et 2 de la loi du 5 juillet 1985, avec un attendu de principe. Le sommaire officiel retient : « Indemnisation - Charge - Conducteur du véhicule - Exclusion - Préposé conduisant un véhicule de son commettant et agissant dans les limites de la mission qui lui a été impartie ».

La portée

L'arrêt articule la loi du 5 juillet 1985 et la responsabilité du commettant : le préposé conducteur qui agit dans les limites de sa mission ne doit pas personnellement l'indemnisation à la victime, bien que le véhicule qu'il conduit soit impliqué. La charge en revient au commettant. La victime doit donc agir contre l'employeur, et ne peut reporter sur le salarié les conséquences d'une assignation dirigée contre lui seul. Le texte relatif aux commettants figure aujourd'hui à l'article 1242 du code civil.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-13.310, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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