Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 19-12.962

Arrêt Cass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 19-12.962

Étendue de la restitution des indemnités journalières

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 2, 28 MAI 2020, 19-12.962, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'assuré en arrêt de travail qui exerce une activité non autorisée ne restitue-t-il que les indemnités journalières des jours de manquement ? Non. Le manquement fait disparaître une condition du droit aux indemnités : la caisse peut en réclamer la restitution depuis la date du manquement.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (le jugement est maintenu en ce qu'il a déclaré le recours recevable).

Les faits

Un assuré était en arrêt de travail depuis le 5 avril 2012. Lors de contrôles organisés par l'URSSAF les 25 janvier, 13 février et 4 avril 2014, il a été vu en situation de travail, sur son lieu de travail. Informée, la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié un indu d'indemnités journalières pour les périodes du 25 janvier au 16 février 2014 et du 4 au 16 avril 2014.

La procédure

L'assuré a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Coutances. Par un jugement rendu en dernier ressort le 14 décembre 2018, ce tribunal a partiellement accueilli son recours et réduit l'indu à trois fois le montant journalier des indemnités. La caisse a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés du tribunal : l'assuré a exercé une activité non autorisée durant trois journées. L'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il évoque le « service de l'indemnité journalière » et précise qu'en cas de manquement le bénéficiaire restitue « les indemnités versées correspondantes », ne vise que le jour du manquement. L'indu doit donc être limité aux trois jours d'activité constatés.

Le problème de droit

L'assuré qui exerce, pendant un arrêt de travail, une activité non autorisée doit-il restituer les seules indemnités journalières correspondant aux jours d'activité constatés, ou l'ensemble des indemnités perçues depuis la date du manquement ?

La solution

La Cour de cassation casse le jugement, sauf en ce qu'il a déclaré le recours recevable, au visa de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 20 décembre 2010. Elle rappelle que, selon ce texte, en cas d'inobservation volontaire des obligations auxquelles le service de l'indemnité journalière est subordonné, le bénéficiaire restitue les indemnités versées correspondantes. Elle juge que « l'exercice par l'assuré d'une activité non autorisée faisant disparaître l'une des conditions d'attribution ou de maintien des indemnités journalières, la caisse était en droit d'en réclamer la restitution depuis la date du manquement ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin et diffusé sur internet (F-P+B+I). Visa de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. Motif de principe sur le point de départ de la restitution.

La portée

L'arrêt précise l'étendue de la restitution prévue par l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. L'activité non autorisée n'est pas une faute ponctuelle limitée à certains jours : elle fait disparaître une condition d'attribution ou de maintien des indemnités journalières. La restitution court donc à compter de la date du manquement, et non pour les seuls jours où l'activité a été constatée.

4 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2020, 19-12.962, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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