Faute inexcusable et agressions connues
Arrêt de cassation partielle.
Le 31 juillet 2008, un salarié employé comme conducteur receveur par une société de transport a été victime d'une agression physique à bord de l'autobus qu'il conduisait. Avant cet accident, plusieurs agressions de conducteurs avaient été signalées sur la même ligne, dont une subie par ce salarié quelques jours plus tôt et inscrite sur le registre des incidents de l'employeur. La caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.
Le salarié a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Le jugement de première instance l'a débouté (l'arrêt d'appel est confirmatif). La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 28 septembre 2018, a déclaré l'action recevable mais a dit que l'accident n'était pas dû à la faute inexcusable de l'employeur. Le salarié a formé un pourvoi en cassation.
Motifs de la cour d'appel censurés : pour écarter la faute inexcusable, la cour d'appel a retenu qu'au jour de l'accident, seules quatre agressions en vingt mois avaient été signalées sur la ligne, ce qui ne constituait pas un danger particulier. Elle a ajouté que le salarié ne justifiait pas avoir signalé à son employeur les injures et menaces dont il se plaignait, qu'aucun élément ne démontrait que l'employeur connaissait ce danger particulier d'agression, que la direction avait cherché à le remplacer dès qu'elle avait su qu'il voulait changer de ligne, et qu'aucune réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'avait alerté sur ce danger avant l'accident, le projet de vidéosurveillance n'apparaissant qu'en 2009. Arguments du pourvoi que la Cour rejette : le salarié soutenait aussi que la faute inexcusable était de droit, au sens de l'article L. 4131-4 du code du travail, parce que lui-même et le comité avaient signalé le risque qui s'est réalisé. Il reprochait encore à la cour d'appel d'avoir dénaturé le document unique d'évaluation des risques et de ne pas avoir répondu à ses conclusions sur les incidents recensés dans le registre. La Cour écarte ces griefs sans motivation spéciale, comme manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
L'employeur qui, informé d'agressions répétées subies par ses salariés, ne prend pas les mesures nécessaires pour les en préserver commet-il une faute inexcusable en cas de nouvel accident ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Elle énonce que « Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. » Il résultait des constatations des juges du fond que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque d'agression physique auquel étaient exposés les conducteurs : la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé ces textes. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin (FS-P+B+I), rendu en formation de section. Visa de trois textes : article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Paragraphe de principe énoncé en termes généraux (point 4). Le sommaire officiel le classe sous la définition de la faute inexcusable de l'employeur.
L'arrêt définit la faute inexcusable à partir de l'« obligation légale de sécurité et de protection de la santé » prévue par le code du travail, alors que la cour d'appel raisonnait encore en termes d'« obligation de sécurité de résultat » née du contrat de travail. Le critère reste la conscience, réelle ou exigible, du danger et l'absence de mesures de protection. L'arrêt montre que des agressions antérieures connues de l'employeur suffisent à établir qu'il aurait dû avoir conscience du danger : le juge ne peut exiger un « danger particulier » plus précis. La Cour exerce ici un contrôle sur les conséquences légales que les juges du fond tirent de leurs propres constatations.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 18-25.021, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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