Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-13.767

Arrêt Cass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-13.767

Retenue sur salaire des grévistes du transport public

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 8 JUILLET 2020, 19-13.767, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteDans une entreprise privée de transport public de voyageurs, la retenue sur salaire pour grève suit-elle le barème forfaitaire des services publics ? Non : un texte spécifique, l'article L. 1324-11 du code des transports, impose une retenue proportionnelle à la durée non travaillée. L'employeur peut aussi décaler un départ pour raison de sécurité sans porter atteinte au droit de grève.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Le 29 mai 2015, deux organisations syndicales ont déposé un préavis de grève dans une société privée exploitant un réseau de transport urbain de voyageurs, prévoyant des débrayages de 7 heures 30 à 8 heures 29 et de 17 heures à 17 heures 59 à compter du 4 juin 2015. Un conducteur de bus, représentant syndical, a informé l'employeur de sa volonté de participer à la grève. L'employeur a décalé l'heure de départ de son bus, pour le 5 juin 2015, de 7 heures 18 à 8 heures 30, afin que le véhicule ne soit pas arrêté sur la voie publique pendant le débrayage ; le salarié a terminé son service à l'heure prévue. La grève s'est achevée le 5 juin 2015. L'employeur a retenu sur le salaire l'équivalent de quatre périodes de cinquante-neuf minutes.

La procédure

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour contester le montant des retenues et la modification de ses horaires de prise de service ; un syndicat est intervenu à l'instance. Par un jugement du 16 janvier 2019, rendu en départage, le conseil de prud'hommes de Lorient a débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour atteinte au droit de grève, et le syndicat de sa demande. Le salarié et le syndicat ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le salarié soutenait d'abord que, pour le personnel des établissements privés chargés d'un service public, les articles L. 2512-1 et L. 2512-5 du code du travail, renvoyant à l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982, imposent une retenue forfaitaire (un cent soixantième du traitement mensuel pour une cessation n'excédant pas une heure), et non une retenue proportionnelle sur le fondement de l'article L. 1324-11 du code des transports. Il soutenait ensuite qu'en décalant sa prise de poste après la fin du débrayage, l'employeur avait eu recours à un gréviste pour réorganiser le service et l'avait empêché de participer effectivement à la grève, en violation de l'article L. 1222-7 du code des transports et de l'article 18-1, alinéa 3, de l'accord de branche du 3 décembre 2007. Le syndicat demandait la cassation par voie de conséquence de la décision rejetant sa demande.

Le problème de droit

Dans une entreprise privée chargée d'un service public de transport terrestre régulier de voyageurs, la retenue sur salaire pour fait de grève obéit-elle au barème forfaitaire général des services publics ou à une retenue proportionnelle à la durée non travaillée ? L'employeur peut-il décaler l'horaire de départ d'un gréviste pour des raisons de sécurité ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « si l'article L. 2512-5 du code du travail, complété par l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 […], s'applique de manière générale aux retenues effectuées sur les rémunérations des personnels des établissements privés chargés d'un service public, il en va autrement lorsqu'un texte spécifique prévoit un autre mode de calcul de ces retenues pour un service public particulier, en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel n° 87-230 du 28 juillet 1987 ». Pour les transports terrestres réguliers de voyageurs, l'article L. 1324-11 du code des transports, issu de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007, prévoit que la rémunération du gréviste est réduite en fonction de la durée non travaillée : l'employeur pouvait donc pratiquer une retenue proportionnelle. Sur le second moyen, le décalage de l'heure de départ, qui ne visait pas à réaffecter le salarié comme personnel non gréviste mais à respecter l'obligation de sécurité, constituait une révision de l'organisation du travail rendue nécessaire par la sécurité, sans incidence sur l'exercice du droit de grève, et conforme à l'article L. 1222-7. Le rejet des deux premiers moyens rend sans portée le troisième.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (FS-P+B), rendu en formation de section. Réponse de principe articulant la règle générale (article L. 2512-5 du code du travail et loi du 19 octobre 1982) et la règle spéciale (article L. 1324-11 du code des transports), avec référence à la décision du Conseil constitutionnel n° 87-230 du 28 juillet 1987. Le sommaire officiel vise le calcul de la retenue dans un établissement privé chargé d'un service public de transport terrestre de voyageurs.

La portée

L'arrêt précise l'articulation des règles de retenue sur salaire en cas de grève dans les services publics. Le régime général des retenues forfaitaires de l'article L. 2512-5 du code du travail et de la loi du 19 octobre 1982 s'applique aux établissements privés chargés d'un service public, sauf lorsqu'un texte spécifique prévoit un autre mode de calcul pour un service public particulier. Tel est le cas des transports terrestres réguliers de voyageurs, où l'article L. 1324-11 du code des transports impose une retenue proportionnelle à la durée de grève. L'arrêt admet aussi que l'employeur révise l'organisation du travail pour des raisons de sécurité, dès lors que la mesure n'a pas d'incidence sur l'exercice du droit de grève.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-13.767, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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