Retrait du certificat E101 et solidarité
Arrêt de rejet.
Entre mars 2010 et juin 2011, seize salariés de nationalité polonaise, domiciliés en Pologne, ont été mis à la disposition de deux entreprises de construction par une société de travail temporaire de droit chypriote, pour travailler sur le chantier de construction d'un réacteur nucléaire à Flamanville. Le 25 mai 2011, les entreprises utilisatrices ont été informées de l'intervention de l'entreprise de travail temporaire en situation irrégulière, en l'absence de certificats E101/A1. L'institution compétente de l'État chypriote, où se trouvait le siège de l'employeur, a ensuite retiré les certificats E101 et A1 qu'elle avait délivrés pour ces salariés.
Les salariés ont agi en justice. Par seize arrêts du 26 juillet 2018, la cour d'appel de Caen a dit que l'entreprise de travail temporaire avait commis un travail dissimulé, l'a condamnée à verser aux salariés une indemnité forfaitaire et à régulariser leur situation, et a retenu la solidarité financière de l'une des entreprises utilisatrices, condamnée au paiement de cette indemnité. Cette entreprise utilisatrice a formé seize pourvois, joints par la Cour de cassation. La première instance n'est pas précisée dans la décision.
Par un premier moyen, l'entreprise utilisatrice soutenait que la cour d'appel aurait dû rechercher si les salariés exerçaient des activités alternantes dans plusieurs États membres, ce qui aurait rendu le droit chypriote applicable, et qu'elle s'en était tenue à la lettre des contrats. Elle ajoutait que le retrait des certificats E101 ne prouvait pas à lui seul l'absence d'affiliation au régime chypriote, que le juge devait apprécier la situation concrète de chaque salarié, et que l'impossibilité pour elle de prouver cette affiliation méconnaissait l'égalité des armes. Par un second moyen, elle contestait sa solidarité financière : selon elle, l'article L. 8222-5 du code du travail ne vise que le sous-traitant ou le subdélégataire, non l'entreprise de travail temporaire, il ne couvre pas l'indemnité pour travail dissimulé, et elle avait bien sommé son cocontractant de produire les certificats.
En l'absence de certificat E101/A1, du fait d'un refus de délivrance ou d'un retrait par l'institution compétente, le juge de l'État d'exécution du travail peut-il rechercher si le salarié était détaché ou exerçait une activité dans plusieurs États membres pour écarter la loi de cet État ? L'entreprise utilisatrice qui n'enjoint pas à l'entreprise de travail temporaire de régulariser une situation de travail dissimulé dont elle est informée est-elle solidairement tenue des indemnités pour travail dissimulé ?
La Cour de cassation rejette les pourvois et refuse de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. Sur le premier moyen, elle juge que la caractérisation d'une situation de détachement ou d'exercice d'une activité dans plusieurs États membres relève uniquement de l'institution compétente désignée par les règlements de coordination, et que le système de conflit de lois, « en l'absence de fraude », ne confère aux juridictions de l'État d'exécution aucune compétence pour y procéder. Elle en déduit que « en l'absence de certificat E101/A1 résultant d'un refus de délivrance ou d'un retrait par l'institution compétente, seule trouve à s'appliquer la législation de l'État membre où est exercée l'activité salariée ». Sur le second moyen, elle interprète les articles L. 8222-2, 3°, et L. 8222-5 du code du travail en ce sens qu'« il appartient à l'entreprise utilisatrice, informée de l'intervention de salariés, employés par une entreprise de travail temporaire, en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 de ce code, d'enjoindre aussitôt à celle-ci de faire cesser sans délai cette situation. À défaut, elle est tenue solidairement avec l'entreprise de travail temporaire au paiement des indemnités pour travail dissimulé. »
Arrêt publié au Bulletin, mentionné au rapport et diffusé sur internet (FS-P+B+R+I). Paragraphes de principe sur le système de conflit de lois des règlements n° 1408/71 et n° 883/2004 et sur la solidarité de l'entreprise utilisatrice. Refus motivé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Interprétation des textes par leur objet et leur économie.
L'arrêt pose deux règles. D'abord, le juge national ne peut se substituer à l'institution compétente pour qualifier une situation de détachement ou de pluriactivité : sans certificat E101/A1, refusé ou retiré, la loi de l'État d'exécution du travail s'applique, sauf fraude. Ensuite, la garantie instituée au profit du Trésor, des organismes sociaux et des salariés par les articles L. 8222-2 et L. 8222-5 du code du travail s'étend aux entreprises de travail temporaire : l'entreprise utilisatrice informée d'une irrégularité doit enjoindre aussitôt à celle-ci d'y mettre fin, sous peine de supporter solidairement les indemnités pour travail dissimulé.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-24.451 18-24.454 18-24.461 18-24.462 18-24.463 18-24.464 18-24.478 18-24.482 18-24.483 18-24.484 18-24.486 18-24.488 18-24.489 18-24.490 18-24.491 18-24.502, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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