Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-24.531

Arrêt Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-24.531

Contrat de sécurisation professionnelle et motif écrit

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 27 MAI 2020, 18-24.531, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLes lettres proposant une modification du contrat pour motif économique suffisent-elles à informer le salarié du motif de la rupture lorsqu'il accepte ensuite un contrat de sécurisation professionnelle ? Non : la cause économique doit être énoncée dans un écrit remis au cours de la procédure de licenciement, au plus tard lors de l'acceptation. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une salariée a été engagée le 9 novembre 1998 par une association en qualité d'enseignant formateur. Par lettre du 11 juin 2013, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat pour motif économique, sur le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail ; elle a refusé le 3 juillet 2013. Le 30 juillet 2013, il lui a soumis deux nouvelles propositions, qu'elle a refusées le 15 août 2013. Convoquée le 7 octobre 2013 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, elle a accepté le 24 octobre 2013 le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été remis le 22 octobre 2013.

La procédure

Contestant le motif économique du licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes. Par arrêt du 19 septembre 2018, la cour d'appel de Bordeaux a condamné l'employeur à lui payer diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'employeur soutient que, si le salarié doit être informé par écrit des motifs de son licenciement avant d'accepter le contrat de sécurisation professionnelle, cette information peut être délivrée avant même l'engagement de la procédure de licenciement ; la cour d'appel aurait donc violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail en écartant sa lettre du 30 juillet 2013. Il lui reproche aussi de ne pas avoir examiné ni répondu à ses conclusions invoquant les lettres des 11 juin et 3 juillet 2013, qui montraient que la salariée connaissait le motif économique, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

Le problème de droit

L'écrit adressé au salarié lors de la procédure de modification de son contrat pour motif économique suffit-il à l'informer de la cause économique de la rupture lorsqu'il accepte ensuite un contrat de sécurisation professionnelle ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse » et que « l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation ». Les lettres des 11 juin et 30 juillet 2013 ayant été adressées lors de la procédure spécifique de modification du contrat, aucun écrit n'avait été remis au cours de la procédure de licenciement : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (mention F-P+B). Pas de visa (arrêt de rejet). Paragraphe de principe énoncé en termes généraux.

La portée

L'arrêt précise le moment et le cadre de l'information écrite due au salarié qui accepte un contrat de sécurisation professionnelle : l'écrit doit être remis au cours de la procédure de licenciement, au plus tard lors de l'acceptation. Les écrits échangés auparavant, lors de la procédure de modification du contrat pour motif économique prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail, ne suffisent pas, même si le salarié connaissait en fait le motif. Faute d'écrit dans ce cadre, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-24.531, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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