Annulation de l'article 750-1 et instances en cours
Arrêt d'annulation totale avec renvoi (deuxième chambre civile), prononcé sur un moyen relevé d'office, sans examen des griefs du pourvoi.
Un architecte réclame à son client le solde d'un contrat d'architecte. Une mise en demeure reste infructueuse.
L'architecte assigne son client devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio en paiement d'une certaine somme. Le tribunal statue par un jugement du 31 mai 2022, dont le dispositif n'est pas précisé dans la décision. Le 9 août 2022, l'architecte forme un pourvoi en cassation contre ce jugement. Le 22 septembre 2022, le Conseil d'État annule l'article 750-1 du code de procédure civile (CE, chambres réunies, 22 septembre 2022, n° 436939), en dérogeant à l'effet rétroactif de l'annulation sous réserve des actions engagées à cette date.
La Cour statue sur un moyen relevé d'office, après avis donné aux parties (articles 1015 et 620, alinéa 2, du code de procédure civile), et sans statuer sur les griefs du pourvoi, dont le contenu n'est pas précisé dans la décision. Les motifs du jugement attaqué ne sont pas précisés dans la décision ; il en ressort seulement que ce jugement reposait sur l'article 750-1 du code de procédure civile, qui prescrivait un préalable obligatoire de conciliation.
Une instance en cours à la date à laquelle le Conseil d'État annule, avec une rétroactivité limitée aux actions engagées, la disposition imposant un préalable obligatoire de conciliation, demeure-t-elle soumise à cette disposition ?
La Cour de cassation annule le jugement en toutes ses dispositions, au visa de l'article 750-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019. Elle relève que le Conseil d'État a annulé ce texte en décidant que ses effets sont définitifs « sous réserve des actions engagées à la date de la décision ». Un pourvoi ayant été formé le 9 août 2022, une instance était engagée à la date de la décision du Conseil d'État. L'instance étant « atteinte par l'effet rétroactif de l'annulation, l'article 750-1 du code de procédure civile, prescrivant un préalable obligatoire de conciliation, n'est pas applicable au litige ». La décision du Conseil d'État prive donc de fondement juridique le jugement attaqué. La cause est renvoyée devant le tribunal judiciaire de Bastia.
Arrêt publié au Bulletin (F-B). Visa de l'article 750-1 du code de procédure civile. Moyen relevé d'office. Dispositif d'annulation, et non de cassation, faute de fondement juridique. Sommaire officiel : « Fin de non-recevoir, tentative préalable de conciliation obligatoire, défaut ».
L'arrêt tire les conséquences, pour les procès pendants, de l'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile par le Conseil d'État le 22 septembre 2022. Une instance en cours à cette date, y compris lorsqu'elle est pendante devant la Cour de cassation, bénéficie de l'effet rétroactif de l'annulation : le préalable obligatoire de conciliation ne lui est pas opposable, et la décision qui s'y fondait est annulée, sans examen des moyens.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2025, 22-20.070, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance