Requête au juge de l'exécution et postulation
Avis de la Cour de cassation rendu par la deuxième chambre civile (demande d'avis déclarée recevable).
Une société de garanties et de cautions, créancière, a saisi par requête le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, sur le fondement de l'article R. 121-23 du code des procédures civiles d'exécution. La requête avait été déposée par un avocat du barreau de Senlis, dont la résidence professionnelle n'était pas dans le ressort de la cour d'appel du juge saisi. La créance invoquée excédait 10 000 euros.
Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône a formé le 20 décembre 2023 une demande d'avis, reçue par la Cour de cassation le 27 décembre 2023. La deuxième chambre civile a examiné la demande lors de la séance du 3 avril 2024 et rendu son avis le 25 avril 2024.
Il n'y a pas de pourvoi : le juge de l'exécution demande si, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article R. 121-23 du code des procédures civiles d'exécution pour une créance de plus de 10 000 euros, la référence de ce texte aux commissaires de justice, qui ont une compétence nationale, permet à l'avocat du requérant d'exercer devant tous les juges de l'exécution du territoire. À défaut, il demande si cet avocat doit désigner un avocat postulant remplissant la condition de résidence prévue à l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Lorsque le juge de l'exécution est saisi par requête, avec ministère d'avocat obligatoire, les règles territoriales de la postulation imposent-elles que l'avocat ait sa résidence professionnelle dans le ressort de la cour d'appel du juge saisi ?
La Cour déclare d'abord la demande recevable : la question est nouvelle, présente une difficulté sérieuse et se pose dans de nombreux litiges. Elle rappelle ensuite que l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 limite la postulation au ressort de la cour d'appel de la résidence professionnelle de l'avocat, que le commissaire de justice peut procéder au recouvrement judiciaire de toutes créances, que le ministère d'avocat est obligatoire devant le juge de l'exécution au-delà de 10 000 euros (article L. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution et décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), et que le commissaire de justice est habilité à demander au juge de l'exécution les autorisations nécessaires (article L. 122-2 du même code). Elle est d'avis que « lorsque le juge de l'exécution est saisi d'une requête, dans les conditions de l'article R.121-23, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, les règles de la postulation ne s'appliquent pas. La requête peut être déposée ou remise par un avocat n'ayant pas sa résidence professionnelle dans le ressort de la cour d'appel dans laquelle se trouve le juge de l'exécution du tribunal saisi ».
Avis publié au Bulletin (mention B), rendu par la deuxième chambre civile. Formule générale en réponse à la question posée. Le sommaire officiel le classe comme une exception à la territorialité de la postulation.
L'avis crée, selon le sommaire officiel, une exception à la territorialité de la postulation des avocats : la saisine par requête du juge de l'exécution dans les conditions de l'article R. 121-23, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution. Le raisonnement rapproche l'avocat du commissaire de justice, qui peut lui aussi saisir le juge de l'exécution et recouvrer judiciairement toutes créances. L'obligation de recourir à un avocat au-delà de 10 000 euros demeure, mais l'avocat peut appartenir à n'importe quel barreau.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 avril 2024, 23-70.020, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance