Nullité du commandement de saisie immobilière
Arrêt de cassation partielle (deuxième chambre civile).
Sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 20 mai 2008, une banque a fait délivrer à une emprunteuse, le 2 septembre 2015, un commandement de payer valant saisie immobilière, publié au service de la publicité foncière, et a poursuivi la saisie de ses biens immobiliers. Devant le juge de l'exécution, à l'audience d'orientation, la débitrice a contesté la validité de ce commandement, en invoquant l'irrégularité du décompte.
Par jugement d'orientation du 3 mars 2017, le juge de l'exécution a rejeté les contestations de la débitrice et ordonné la vente forcée des biens saisis. Saisie en appel, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 16 septembre 2021, a infirmé partiellement ce jugement, déclaré nul le commandement de payer valant saisie immobilière et invalidé la procédure de saisie qui a suivi. La banque a formé un pourvoi en cassation. Le liquidateur judiciaire de la débitrice est défendeur.
Motifs de la cour d'appel censurés : la cour d'appel a retenu que la contestation tirée de la nullité du commandement, en raison de l'irrégularité du décompte au regard de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, ne constituait pas une exception de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, mais une défense au fond destinée à combattre la portée juridique du commandement de payer, acte qui fonde la saisie immobilière. Elle a ainsi écarté l'irrecevabilité invoquée par la banque, qui soutenait que ce moyen avait été soulevé après des défenses au fond. Arguments du pourvoi non examinés : la Cour casse sur la première branche du moyen « sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ». Aucun argument du pourvoi n'est donc expressément rejeté ; la cassation est partielle parce qu'elle ne porte que sur certains chefs de dispositif de l'arrêt d'appel.
Le moyen tiré de la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière, soulevé après l'assignation du débiteur à l'audience d'orientation, constitue-t-il une exception de procédure devant être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa des articles 73 et 74 du code de procédure civile et L. 321-1, R. 321-1, alinéa 1er, et R. 322-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution. Elle énonce que « la nullité du commandement de payer valant saisie atteint tous les actes de la procédure qu'il engage » et qu'« il en résulte que le moyen pris de la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière, qui tend à faire déclarer irrégulière ou éteinte la procédure judiciaire introduite par l'assignation du créancier poursuivant à l'audience d'orientation, constitue une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile ». En jugeant qu'il s'agissait d'une défense au fond, alors que « la contestation de la validité du commandement de payer valant saisie immobilière soulevée après l'assignation par le créancier poursuivant constitue une exception de procédure devant être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir », la cour d'appel a violé les textes visés. Par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation s'étend aux chefs de dispositif qui en dépendent nécessairement (créance constatée, rejet de la vente amiable, vente forcée et ses modalités). L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin (F-B). Visa de plusieurs textes (articles 73 et 74 du code de procédure civile, L. 321-1, R. 321-1 et R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution). Formule de principe en termes généraux (§ 9, 10 et 12). Le sommaire officiel retient : « Exceptions de procédure - Définition - Cas - Nullité - Commandement de payer valant saisie immobilière ».
L'arrêt qualifie la contestation de la validité du commandement de payer valant saisie immobilière d'exception de procédure, et non de défense au fond, dès lors qu'elle est soulevée après l'assignation à l'audience d'orientation. Le débiteur saisi doit donc la présenter avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, sous peine d'irrecevabilité (article 74 du code de procédure civile). La justification tient au rôle du commandement, qui engage la procédure : sa nullité atteint tous les actes qui suivent.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2025, 22-12.742, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance