Opposition à injonction de payer et indisponibilité
Arrêt de cassation partielle sans renvoi, par voie de retranchement (« casse et annule, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a confirmé... »).
Un créancier, cessionnaire de la créance, disposait d'une ordonnance portant injonction de payer du 26 mai 2006, qui n'avait pas été signifiée à la personne du débiteur. Sur ce fondement, il a fait pratiquer le 6 avril 2018 une saisie-attribution entre les mains de la banque du débiteur, dénoncée le 13 avril 2018. Le compte présentait un solde créditeur de 10,82 euros, inférieur à la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur. Le débiteur a formé opposition à l'ordonnance le 27 juillet 2020.
Par un jugement du 15 juin 2021, un juge des contentieux de la protection a déclaré l'opposition irrecevable et confirmé l'ordonnance d'injonction de payer. Le débiteur a relevé appel. Par un arrêt du 26 avril 2022, la cour d'appel de Reims a confirmé ce jugement. Le débiteur a formé un pourvoi en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel : la cour d'appel a confirmé le jugement qui, après avoir déclaré l'opposition irrecevable, avait « confirmé l'ordonnance » portant injonction de payer. Arguments du pourvoi que la Cour rejette : le débiteur soutenait que la saisie-attribution, ayant révélé un solde de 10,82 euros inférieur au solde bancaire insaisissable, n'avait rendu indisponible aucun de ses biens, de sorte que sa dénonciation n'avait pu faire courir le délai d'opposition, en violation de l'article 1416 du code de procédure civile et des articles L. 211-2, L. 162-2 et R. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution. La Cour juge que ce moyen manque en droit. Les deuxième à sixième branches du second moyen sont écartées sans motivation spéciale en application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.
D'une part, la saisie-attribution d'un compte dont le solde est inférieur à la somme à caractère alimentaire laissée au débiteur rend-elle ses biens indisponibles au point de faire courir le délai d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ? D'autre part, le juge qui déclare l'opposition irrecevable peut-il confirmer l'ordonnance d'injonction de payer ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, sans renvoi. Sur le délai d'opposition, elle rappelle l'article 1416 du code de procédure civile, selon lequel, à défaut de signification à personne, le délai d'un mois court à compter de la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. Combinant les articles L. 162-2 et L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, elle juge que « manque en droit, le moyen qui postule que, du fait d'un solde inférieur à la somme à caractère alimentaire, laissée à la disposition du débiteur en application de l'article L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution précité, au jour où est dressé le procès-verbal de la mesure d'exécution, la saisie attribution n'a pas d'effet d'indisponibilité et ne fait pas courir le délai d'opposition ». Sur l'excès de pouvoir, au visa des articles 122 et 1420 du code de procédure civile, elle rappelle que le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer, et juge qu'en confirmant le jugement ayant déclaré l'opposition irrecevable puis « confirmé l'ordonnance », la cour d'appel « a consacré l'excès de pouvoir du premier juge ». La cassation par voie de retranchement n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond, il n'y a pas lieu à renvoi (articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile).
Arrêt publié au Bulletin (mention F-B), rendu par la deuxième chambre civile. Cassation au visa des articles 122 et 1420 du code de procédure civile. Cassation partielle sans renvoi, par voie de retranchement. Le sommaire officiel porte sur l'indisponibilité des biens du débiteur et sur le point de départ du délai d'opposition en cas de saisie-attribution fondée sur une ordonnance d'injonction de payer.
L'arrêt précise le point de départ du délai d'opposition prévu à l'article 1416 du code de procédure civile lorsque l'ordonnance n'a pas été signifiée à personne. La saisie-attribution d'un compte bancaire produit un effet d'indisponibilité, pendant le délai de quinze jours ouvrables de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, même si le solde au jour de la saisie est inférieur à la somme à caractère alimentaire laissée au débiteur : elle fait donc courir le délai. L'arrêt rappelle aussi que le juge qui déclare l'opposition irrecevable ne statue pas au fond et ne peut confirmer l'ordonnance, puisque son jugement s'y substitue ; la cassation se fait alors par simple retranchement.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2025, 22-18.166, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance