Recours contre la prorogation judiciaire du délai d'arbitrage
Arrêt d'irrecevabilité du pourvoi rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
Des parties sont engagées dans une procédure d'arbitrage. Le président d'un tribunal de grande instance, par ordonnance du 7 décembre 2000, proroge le délai d'arbitrage. Les circonstances du litige soumis aux arbitres sont non précisées dans la décision.
Première décision : le président du tribunal de grande instance de Paris, par ordonnance du 7 décembre 2000, proroge le délai d'arbitrage. Aucun appel n'est formé. Pourvoi : l'une des parties à l'arbitrage forme directement un pourvoi en cassation contre l'ordonnance ; elle se désiste de son pourvoi à l'égard de l'un des défendeurs.
La société demanderesse au pourvoi soutient que le président du tribunal de grande instance a excédé ses pouvoirs en prorogeant le délai d'arbitrage, ce qui ouvrirait un recours contre son ordonnance.
L'ordonnance du président du tribunal de grande instance prorogeant un délai d'arbitrage peut-elle faire l'objet d'un pourvoi en cassation immédiat lorsqu'un excès de pouvoir est allégué ?
La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable. Elle rappelle que « la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque les autres voies de recours sont fermées ». La décision qui proroge un délai d'arbitrage n'est pas susceptible de recours en vertu de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile, « si ce n'est le cas d'excès de pouvoir ». Or, à supposer que le président ait excédé ses pouvoirs, « sa décision était susceptible d'appel ». Le pourvoi direct est donc irrecevable.
Arrêt publié au Bulletin. Principe énoncé en termes généraux sur la subsidiarité du pourvoi en cassation. Le sommaire officiel classe l'arrêt à la fois en matière d'arbitrage (voies de recours contre la prorogation du délai) et d'appel civil (décisions susceptibles d'appel).
L'arrêt précise le régime des recours contre l'ordonnance qui proroge le délai d'arbitrage. Le principe est l'absence de recours, posé par l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. L'excès de pouvoir ouvre une exception, mais cette exception passe par l'appel, et non par un pourvoi direct en cassation. L'arrêt applique ainsi le caractère subsidiaire du pourvoi : la cassation n'est ouverte qu'une fois les autres voies de recours fermées.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 2002, 01-01.885, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance