Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 2e civ., 7 novembre 2002, n° 01-01.885

Arrêt Cass. 2e civ., 7 novembre 2002, n° 01-01.885

Recours contre la prorogation judiciaire du délai d'arbitrage

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, DU 7 NOVEMBRE 2002, 01-01.885, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minutePeut-on former directement un pourvoi en cassation contre l'ordonnance qui proroge un délai d'arbitrage, en invoquant un excès de pouvoir ? Non. Cette ordonnance n'est susceptible d'aucun recours, sauf excès de pouvoir, et dans ce cas c'est l'appel qui est ouvert. Le pourvoi direct est irrecevable.

Nature de la décision

Arrêt d'irrecevabilité du pourvoi rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

Les faits

Des parties sont engagées dans une procédure d'arbitrage. Le président d'un tribunal de grande instance, par ordonnance du 7 décembre 2000, proroge le délai d'arbitrage. Les circonstances du litige soumis aux arbitres sont non précisées dans la décision.

La procédure

Première décision : le président du tribunal de grande instance de Paris, par ordonnance du 7 décembre 2000, proroge le délai d'arbitrage. Aucun appel n'est formé. Pourvoi : l'une des parties à l'arbitrage forme directement un pourvoi en cassation contre l'ordonnance ; elle se désiste de son pourvoi à l'égard de l'un des défendeurs.

Les prétentions

La société demanderesse au pourvoi soutient que le président du tribunal de grande instance a excédé ses pouvoirs en prorogeant le délai d'arbitrage, ce qui ouvrirait un recours contre son ordonnance.

Le problème de droit

L'ordonnance du président du tribunal de grande instance prorogeant un délai d'arbitrage peut-elle faire l'objet d'un pourvoi en cassation immédiat lorsqu'un excès de pouvoir est allégué ?

La solution

La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable. Elle rappelle que « la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque les autres voies de recours sont fermées ». La décision qui proroge un délai d'arbitrage n'est pas susceptible de recours en vertu de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile, « si ce n'est le cas d'excès de pouvoir ». Or, à supposer que le président ait excédé ses pouvoirs, « sa décision était susceptible d'appel ». Le pourvoi direct est donc irrecevable.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Principe énoncé en termes généraux sur la subsidiarité du pourvoi en cassation. Le sommaire officiel classe l'arrêt à la fois en matière d'arbitrage (voies de recours contre la prorogation du délai) et d'appel civil (décisions susceptibles d'appel).

La portée

L'arrêt précise le régime des recours contre l'ordonnance qui proroge le délai d'arbitrage. Le principe est l'absence de recours, posé par l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. L'excès de pouvoir ouvre une exception, mais cette exception passe par l'appel, et non par un pourvoi direct en cassation. L'arrêt applique ainsi le caractère subsidiaire du pourvoi : la cassation n'est ouverte qu'une fois les autres voies de recours fermées.

4 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 2002, 01-01.885, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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