Caducité du contrat et compétence arbitrale
Arrêt de cassation totale.
Des cédants ont souscrit au profit d'une société une convention de garantie de passif contenant une clause compromissoire. La garantie n'a pas été mise en jeu avant le terme stipulé. La société bénéficiaire a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage. L'un des garants a refusé de désigner son arbitre.
La société bénéficiaire a demandé à un président de tribunal de commerce de nommer l'arbitre que le garant refusait de désigner. Par un arrêt du 29 janvier 2002, la cour d'appel de Lyon l'a déclarée irrecevable en sa demande de désignation d'un arbitre. La société bénéficiaire a formé un pourvoi en cassation.
Pour déclarer la demande irrecevable, la cour d'appel avait retenu qu'en l'absence de mise en jeu de la garantie avant le terme stipulé, la convention était devenue caduque. Cette caducité mettait selon elle en échec l'application de la clause compromissoire qu'elle contenait, et donc la procédure d'arbitrage.
Le juge saisi d'une demande de désignation d'arbitre peut-il la rejeter au motif que le contrat contenant la clause compromissoire est devenu caduc, sans caractériser la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa des articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile, en rappelant « qu'il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ». Elle juge qu'en se déterminant ainsi, « sans caractériser la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, seules de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la deuxième chambre civile. Visa des articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile et du principe selon lequel l'arbitre statue sur sa propre compétence. Cassation pour excès de pouvoir. Le sommaire officiel retient le pouvoir de l'arbitre de décider de sa propre compétence et la portée du défaut de constatation de la nullité ou de l'inapplicabilité manifeste de la clause.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt affirme le pouvoir de l'arbitre de décider de sa propre compétence et tire les conséquences du défaut de constatation de la nullité ou de l'inapplicabilité manifeste de la clause. Il étend la règle au juge saisi d'une demande de désignation d'arbitre : ce juge ne peut pas apprécier lui-même la caducité du contrat principal pour faire échec à l'arbitrage. La question de la survie de la clause après la caducité du contrat revient d'abord à l'arbitre.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-16.163, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance